Vertaling van "prévues pour surveiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vol prévu pour des tâches de police et de surveillance
police and supervision flight

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.
the financial institution is effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013, in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 92 of that Regulation, for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for the purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 89 and 90 of that Regulation.

2. La surveillance prévue par les articles 10 et 11 du présent règlement fait partie intégrante de la surveillance régulière, prévue par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97, de la mise en œuvre des mesures prises par l'État membre concerné en réponse aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour corriger le déficit excessif.
2. The monitoring established by Articles 10 and 11 of this Regulation shall be an integral part of the regular monitoring, as provided for in Article 10(1) of Regulation (EC) No 1467/97, of the implementation of action taken by the Member State concerned in response to Council recommendations under Article 126(7) TFEU or Council decisions to give notice under Article 126(9) TFEU to correct the excessive deficit.

des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions conformément au règlement visé à l’article 14».
the measures planned to monitor and report emissions in accordance with the regulation referred to in Article 14’.

Les autorités compétentes harmonisent l’application de la surveillance complémentaire des dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques prévus au présent article avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 124 de la directive 2006/48/CE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 248 de la directive 2009/138/CE.
Competent authorities shall align the application of the supplementary supervision of internal control mechanisms and risk management processes as provided for in this Article with the supervisory review processes as provided for by Article 124 of Directive 2006/48/EC and Article 248 of Directive 2009/138/EC.

À cette fin, les AES émettent, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles en matière d’application de la surveillance complémentaire aux dispositifs de contrôle interne et aux procédures de gestion des risques prévus au présent article, ainsi qu’à assurer leur cohérence avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 124 de la directive 2006/48/CE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 248 de la directive 2009/138/CE.
To this end, the ESA shall, through the Joint Committee, issue common guidelines aimed at the convergence of supervisory practices with regard to the application of supplementary supervision of internal control mechanisms and risk management processes as provided for in this Article, as well as on the consistency with the supervisory review processes as provided for by Article 124 of Directive 2006/48/EC and Article 248 of Directive 2009/138/EC.

d)des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions conformément au règlement visé à l’article 14.
(d)the measures planned to monitor and report emissions in accordance with the regulation referred to in Article 14.

des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux lignes directrices adoptées en application de l'article 14.
the measures planned to monitor and report emissions in accordance with the guidelines adopted pursuant to Article 14.

6. Les autorités compétentes harmonisent l’application de la surveillance complémentaire des dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques prévus au présent article avec le processus de surveillance prudentielle prévu à l’article 124 de la directive 2006/48/CE et le processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 248 de la directive 2009/138/CE.
6. Competent authorities shall align the application of the supplementary supervision of internal control mechanisms and risk management processes as provided for in this Article with the supervisory review processes as provided for by Article 124 of Directive 2006/48/EC and Article 248 of Directive 2009/138/EC.

La manière dont l'investissement initial ainsi défini s'inscrit dans les régimes d'aide à finalité régionale des États de l'AELE est examinée par l'Autorité de surveillance AELE dans le cadre de l'examen des régimes d'aide existants prévu à l'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de l'appréciation de nouvelles aides prévue à l'article 1er paragraphes 2 et 3 du protocole 3 dudit accord.
The manner in which initial investment so defined is identified in the regional aid schemes of the EFTA States is examined by the EFTA Surveillance Authority in the course of its review of existing aid schemes pursuant to Article 1 (1) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and its asessment of new aid pursuant to Article 1 (3) and 1 (2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.