Vertaling van "prévues pour assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

période minimale d'emploi prévue par le régime d'assurance-salaire
probationary period of the wage-loss replacement plan

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

assurance
insurance

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) un moyen pratique est prévu pour assurer la communication entre le directeur et le plongeur utilisant l’appareil de plongée autonome et un autre moyen est prévu pour permettre au directeur et aux autres personnes participant aux opérations de plongée de communiquer oralement entre eux;
(e) there is a practical means of communication between the supervisor and the diver using SCUBA and there is a means of oral communication between the supervisor and other personnel involved in the diving operation;

d) un moyen pratique est prévu pour assurer la communication entre le directeur et le plongeur utilisant l’appareil de plongée autonome et un autre moyen est prévu pour permettre au directeur et aux autres personnes participant aux opérations de plongée de communiquer oralement entre eux;
(d) there is a practical means of communication between the supervisor and the diver using SCUBA and there is a means of oral communication between the supervisor and other personnel involved in the diving operation;

J'estime qu'étant donné que nous envisageons de construire de nombreux autres kilomètres de pipelines, nous devons nous préoccuper du cycle de vie complet de ceux-ci, afin de nous assurer qu'un processus d'abandon adéquat existe et qu'une réglementation appropriée est prévue pour assurer la sécurité du processus.
I think we have to deal with the entire life cycle of a pipeline to ensure that regulation and a proper abandonment process is also there to secure since we are looking at many more kilometres of construction.

les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme, conformément à l'article 119 du présent règlement ;
the provisions to ensure that the programme is publicised in accordance with Article 119 of this Regulation;

En particulier, il devrait être permis de fixer la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre en tenant compte de facteurs tels que le temps nécessaire pour les exécuter, lorsqu'il est prévu d'assurer la maintenance d'équipements dont la durée de vie utile escomptée est supérieure à quatre ans ou qu'une formation approfondie du personnel est nécessaire pour exécuter le marché.
In particular, it should be allowed to set the length of individual contracts based on a framework agreement taking account of factors such as the time needed for their performance, where maintenance of equipment with an expected useful life of more than four years is included or where extensive training of staff to perform the contract is needed.

En particulier, il devrait être permis de fixer la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre en tenant compte de facteurs tels que le temps nécessaire pour les exécuter, lorsqu'il est prévu d'assurer la maintenance d'équipements dont la durée de vie utile escomptée est supérieure à huit ans ou qu'une formation approfondie du personnel est nécessaire pour exécuter le marché.
In particular, it should be allowed to set the length of individual contracts based on a framework agreement taking account of factors such as the time needed for their performance; where maintenance of equipment with an expected useful life of more than eight years is included or where extensive training of staff to perform the contract is needed.

qu'aucun système n'est prévu pour assurer le suivi des modifications apportées aux clauses contractuelles et les gérer et, donc, pour déceler les variations de coûts et y remédier,
there is no system to track and manage changes in the contract requirements and thus identify and remedy cost deviations

Des dispositions sont également prévues pour assurer la récupération des gaz fluorés en vue de leur recyclage ou de leur destruction lors de la maintenance et à la fin de la vie de l'équipement.
Provision is also made for the recovery of fluorinated gases for recycling or destruction during servicing and at the end of life of equipment.

En outre, nous avons d'ores et déjà prévu d'assurer que ces niveaux soient tout au moins maintenus en 2002.
Furthermore, we have already decided, at the very least, to maintain these levels in 2002.

Quelles actions sont spécifiquement prévues pour assurer une mise en œuvre uniforme des nouvelles dispositions ?
What action will be taken to ensure uniform implementation of the new rules?