Vertaling van "prévues par le présent règlement tiennent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article
except as authorized by regulations made under this section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dérogations prévues dans le présent règlement tiennent compte des résultats des contacts bilatéraux et multilatéraux avec les pays tiers, que la Commission maintiendra au nom de l'Union, afin de promouvoir l'utilisation de mécanismes de marché en vue de réduire les émissions de l'aviation.
The derogations provided for in this Regulation take into account the results of bilateral and multilateral contacts with third countries, which the Commission will continue to pursue on behalf of the Union, in order to promote the use of market-based mechanisms to reduce emissions from aviation.

Les mesures prévues par le présent règlement tiennent également compte de la biodiversité, de sorte que le présent règlement devrait s’appliquer aux espèces animales et aux agents pathogènes, y compris ceux qui relèvent de la définition des espèces envahissantes animales, qui jouent un rôle dans la transmission des maladies visées par le présent règlement ou sont touchés par elles.
The measures provided for in this Regulation also take account of biodiversity and thus this Regulation should cover animal species and disease agents, including those defined as invasive animal species, which play a role in the transmission of, or are affected by, diseases covered by this Regulation.

la coopération prévue par le présent règlement contribuera également à:
cooperation under this Regulation will also contribute to:

La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités.
Delineation of the outer limits of financial responsibilities under this Regulation is also linked to the safeguarding of the Union's legislative powers exercised within the competences defined by the Treaties, and controlled for their legality by the Court of Justice, which cannot be unduly restrained by potential liability defined outside the balanced system established by the Treaties.

2. Les nominations au conseil de surveillance prévues par le présent règlement respectent le principe d’égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l’expérience et des qualifications.
2. The appointments for the Supervisory Board in accordance with this Regulation shall respect the principles of gender balance, experience and qualification.

Il convient que les mesures prévues dans le présent règlement tiennent dûment compte des consultations avec la Norvège conformément à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
The measures provided for in this Regulation should take due account of consultations with Norway pursuant to the Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Kingdom of Norway

3. En ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de pays tiers, l'utilisation d'une langue officielle du pays tiers dans lequel la boisson spiritueuse a été élaborée est admise, à condition que les indications prévues par le présent règlement soient également données dans une langue officielle de l'Union européenne de telle sorte que le consommateur final puisse comprendre facilement chacune de ces mentions.
3. In the case of spirit drinks originating in third countries, use of an official language of the third country in which the spirit drink was produced shall be authorised if the particulars provided for in this Regulation are also given in an official language of the European Union in such a way that the final consumer can easily understand each item.

Il y a lieu également d’appliquer le chapitre III du présent règlement à la fixation des frais et des dépenses engagés par les agents compétents pour la procédure d’exécution du fait d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par le présent règlement.
Chapter III of this Regulation should also apply to the determination of costs and expenses made by officers of the court or tribunal due to a judgment given pursuant to the procedure specified in this Regulation.