Vertaling van "prévues l’aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]
Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. est d'avis que l'inclusion des FED dans le budget général renforcera le contrôle démocratique en faisant participer le Parlement à l'élaboration des priorités stratégiques concernant l'allocation des financements et permettra également une mise en œuvre plus efficace grâce à de meilleurs mécanismes de coordination tant au niveau des services centraux de la Commission que dans les différents secteurs; demande à nouveau à la Commission de tenir dûment compte, dans l'évaluation prévue, des conséquences financières de l'inclusion des FED pour les États membres, ainsi que d'une clé de contribution contraignante pour les États membres;
85. Is of the opinion that the integration of the EDFs in the general budget will strengthen democratic scrutiny by involving Parliament in setting strategic priorities regarding the allocation of funds and will also provide more effective implementation, with better coordination mechanisms both at Commission Headquarters and field levels; asks the Commission again to duly consider the financial impact of the inclusion of the EDFs for Member States in the coming assessment and a possible binding Member State contribution key;

Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir qu’une comparaison entre la capacité de production postérieure à la période d’enquête de réexamen et celle observée au cours de la période de référence n’était pas appropriée dans la mesure où le requérant aurait prévu la crise financière de 2009 et aurait, dès lors, déjà réduit ses capacités de production.
Following disclosure, the applicant submitted that a comparison of the post-RIP production capacity with that during the reference period was not appropriate as the applicant would have anticipated the 2009 financial crisis and, therefore, already reduced the production capacity.

Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à [.] milliards d'EUR.
It can be seen from the estimates supplied by the French Republic and set out in recital 40 that, at the time of the 1996 reform and until the foreseen expiry of the financial liabilities resulting from the burden assumed by the French State, the French authorities were able to estimate this total amount of net new costs until 2043, the date on which the financial liabilities of the State in relation to the retired civil servants or their beneficiaries would end, at EUR [.] billion.

- au sujet de l'étape 4 de l'objectif 3 du plan pluriannuel "évaluation de l'efficience et de l'efficacité du secrétariat ainsi que de sa direction et de sa gestion", d'indiquer le statut du tableau de bord équilibré prévu pour la mesure de la performance du Collège et l'exercice annuel d'évaluation du personnel; au sujet de l'étape 1 de l'objectif 4 du plan pluriannuel "révision du circuit financier et du circuit comptable", d'être plus précis sur l'évolution future prévue des procédures financières en décrivant les résultats de la révision, en particulier les recommandations les plus importantes que le Collège prévoit d'appliquer pour promouvoir des procédures financières efficaces, y compris des contrôles;
- in relation to MAP 3/Milestone 4 “evaluation of efficiency, effectiveness of the secretariat performance and its leadership and management”, to describe the status of the balanced scoreboard intended for performance measurement of the College and the annual staff appraisal exercise; in relation to MAP 4/ Milestone 1 “review of the financial and accounting circuits”, to be more specific on planned future development of the financial procedures by describing the results of the review, especially the most important recommendations that the College plans to implement in order to promote effective financial procedures, including controls;

au sujet de l'étape 1 de l'objectif 4 du plan pluriannuel «révision du circuit financier et du circuit comptable», d'être plus précis sur l'évolution future prévue des procédures financières en décrivant les résultats de la révision, en particulier les recommandations les plus importantes que le Collège prévoit d'appliquer pour promouvoir des procédures financières efficaces, y compris des contrôles;
in relation to MAP 4/ Milestone 1 ‘review of the financial and accounting circuits’, to be more specific on planned future development of the financial procedures by describing the results of the review, especially the most important recommendations that the College plans to implement in order to promote effective financial procedures, including controls;

En particulier, ce document a prévu des dotations financières indicatives pour l'exercice pour chaque pays en liaison avec les trois instruments, des informations sur la coordination avec la BEI et les IFI et a dressé un bilan des avancées et des perspectives de gestion décentralisée.
In particular, this document provided the indicative financial allocations for the year for each country in relation to the three instruments, information on co-ordination with EIB and IFIs and about progress and perspectives for decentralised management.

- les perspectives financières établies en 1999 pour la rubrique 5 "Administration" n'ont pas prévu de ressources financières supplémentaires pour mieux mettre les institutions en mesure de faire face aux besoins liés à la préparation de l'élargissement;
- under heading 5 (Administration) of the financial perspective drawn up in 1999, no provision was made for additional financial resources to help the institutions meet needs arising in connection with the enlargement preparations;

9. Il est prévu une participation financière de la Communauté pour les États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection, dans la mesure où il s'agit de contrôles phytosanitaires qui sont effectués conformément au paragraphe 8, quatrième alinéa.
9. There shall be a Community financial contribution for Member States in order to strengthen inspection infrastructures insofar as they relate to plant-health checks carried out in accordance with the fourth subparagraph of paragraph 8.

Le pays n’a pas compris qu’il lui fallait utiliser aux fins prévues l’aide financière jusqu’ici accordée.
The country failed to grasp how to employ the financial aid provided so far in a targeted manner.

(22) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée prévue, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (5), pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,
(22) Whereas this Decision lays down, for the whole of the planned duration, a financial framework constituting the principal point of reference, within the meaning of point 1 of the Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 (5), for the budgetary authority in the annual budgetary procedure,