Traduction de «prévues lorsqu'aucune enquête » (Français → Anglais) :

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

h)préciser les modalités selon lesquelles les CTP autorisés en vertu de l’article 59 peuvent continuer à gérer un système consolidé de publication lorsqu’il n’est pas fait usage de l’habilitation prévue au point b) du présent paragraphe ou lorsque aucune entité n’est désignée dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, jusqu’à ce qu’une nouvelle procédure de marché soit menée à bien et qu’une entité commerciale soit désignée pour gérer un système consolidé de publication.
(h)specify arrangements under which CTPs authorised under Article 59 may continue to operate a consolidated tape where the empowerment provided for in point (b) of this paragraph is not used or, where no entity is appointed through the public procurement, until such time as a new public procurement is completed and a commercial entity is appointed to operate a consolidated tape.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, à condition qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes.
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 provided that the Commission has made available to the Member States in good time prior to the start of the reference period all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes .
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 61 and their outcome and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 35 for which the relevant statistical information has not been sent in time provided that the Commission has made available to the Member States in good time prior to the start of the reference period all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics.

44. appelle la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption dans les États bénéficiaires, en maintenant un dialogue étroit avec les gouvernements bénéficiaires sur les problèmes de corruption et, en adoptant une approche active, à veiller à ce que des systèmes appropriés soient mis en place et des sanctions prévues lorsque cela s'avère nécessaire; estime que la mise à disposition de moyens financiers devrait être réexaminée lorsque la coopération ne se concrétise pas et lorsqu'aucune garantie ne peut être obtenue quant à l'efficacité élémentaire des systèmes de lutte contre la corruption;
44. Calls on the Commission to take all necessary measures in order to combat corruption in the beneficiary states, through maintaining a close dialogue with partner governments on corruption issues and, by taking a pro-active approach, to ensure that the appropriate systems are in place and that sanctions are available when necessary; believes that the provision of funds should be reconsidered if such cooperation is not forthcoming and if no guarantee as to the basic effectiveness of the systems to tackle corruption can be obtained;

1. Une autorité centrale peut, sur requête motivée, demander à une autre autorité centrale de prendre les mesures spécifiques appropriées prévues à l’article 51, paragraphe 2, points b), c), g), h), i) et j), lorsque aucune demande prévue à l’article 56 n’est pendante.
1. A Central Authority may make a request, supported by reasons, to another Central Authority to take appropriate specific measures under points (b), (c), (g), (h), (i) and (j) of Article 51(2) when no application under Article 56 is pending.

1. Une autorité centrale peut, sur requête motivée, demander à une autre autorité centrale de prendre les mesures spécifiques appropriées prévues à l’article 6, paragraphe 2, points b), c), g), h), i) et j), lorsque aucune demande prévue à l’article 10 n’est pendante.
(1) A Central Authority may make a request, supported by reasons, to another Central Authority to take appropriate specific measures under Article 6(2)(b), (c), (g), (h), (i) and (j) when no application under Article 10 is pending.

Les tricheries et les scandales ne font l’objet d’aucune enquête et aucune procédure judiciaire n’est entamée lorsqu’ils font l’objet d’une enquête.
Cheating and scandals are not investigated, and no legal proceedings are brought in connection with those that are.

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'ATHENA et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of ATHENA's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.