Vertaling van "prévues entre décembre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997
Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 16 December 1991 between the Swiss Confederation and the Republic of Finland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le secteur de l'électricité, les principaux projets qui contribuent à renforcer l'intégration des pays baltes dans le marché de l'UE sont les suivants: interconnexions entre la Lituanie et la Suède (NordBalt) et entre la Lituanie et la Pologne (LitPol Link), dont l'inauguration est prévue pour décembre prochain, et la seconde interconnexion entre l'Estonie et la Finlande (Estlink II), en service depuis 2014.
In electricity sector, key projects contributing to the enhanced integration of the Baltic States with the EU market are: interconnections between Lithuania and Sweden (NordBalt) and Poland (LitPol Link) to be inaugurated in December 2015, and the second interconnection between Estonia and Finland (Estlink II) that has been operational since 2014.

Compte tenu des graves difficultés que rencontrent encore un certain nombre d'États membres sur le plan de leur stabilité financière et afin de limiter, pendant la transition entre la période de programmation actuelle et la nouvelle, les effets négatifs résultant de ces difficultés, en permettant une utilisation maximale des fonds disponibles du Feader, il est nécessaire de prolonger la durée de la dérogation majorant les taux maximaux de participation du Feader prévue à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre 2015.
In view of the serious difficulties that a number of Member States still face with respect to their financial stability, and in order, during the transition from the current to the new programming period, to limit the negative effects resulting from those difficulties by allowing for maximum utilisation of the EAFRD funds available, it is necessary to extend the duration of the derogation which increases the maximum EAFRD contribution rates provided for in Article 70(4c) of Regulation (EC) No 1698/2005 to the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period, namely to 31 December 2015.

2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.

...s le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supervisé l’essai pilote, (i) qui est ou était responsable de la protection des renseignements personnels des patients, (ii) qui est ou était responsable de l’intégrité des résultats; h) a-t-il fallu procéder à ces examens déontologiques pour l’essai pilote et, si oui, à quelle date chaque site pilote a-t-il subi l’examen déontologique; i) quand l’essai devrait-il avoir lieu ou a-t-il eu lieu et à quelles cliniques de sclérose en plaques aura-t-il lieu ou a-t-il eu lieu; j) à quelle date le recrutement des patients a-t-il commencé pour chaque site pilote et quelles méthodes sont ou ont été utilisées pour recruter des patients; k) combien de patients atteints de sclérose en plaques seront ou ont été recrutés pour chaque site et comment voit-on ou a-t-on vu à l’uniformité entre les sites; l) quelle information donne-t-on ou a-t-on donnée aux patients atteints de sclérose en plaques à propos de l’essai pilote et de quelle façon leurs renseignements personnels seront-ils ou ont-ils été protégés et utilisés, (i) la participation était-elle ou est-elle volontaire, (ii) un patient peut-il se retirer de l’essai à n’importe quel moment, (iii) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à chaque site pilote et à quels intervalles, (iv) quelle inform ...
... (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Canadian Institutes for Health Research (CIHR) contribute to the development of the CMSMS, (i) were there any other partners involved in the development of the system, (ii) if so, who are they, (iii) what has each contributed; (e) who was involved in the design and development of the CMSMS, (i) from what departments/institutions were they, (ii) were potential conflicts of interest declared and, if so, how; (f) what health information does the CMSMS track, specifically, with regard to (i) chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), (ii) impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (iii) pharmaceutical treatments for MS, (vi) adverse drug reactions by MS drug; (g) who is/was overseeing pilot testing, (i) who is/was responsible for ensuring that patient information is/was protected, (ii) who is/was responsible for the integrity of the results; (h) were ethical reviews for pilot testing necessary and, if so, on what date did each pilot site pass ethical review; (i) when is pilot testing expected to/did it take place and at which MS clinics will/did testing occur; (j) on what date did recruitment of patients begin for each pilot site and what methods are/were used to recruit patients; (k) how many MS patients are/were recruited for each site and how is/was consistency ensured across sites; (l) what information are/were MS patients given about the pilot testing and how their information will be/was protected and used, (i) is/was participation voluntary, (ii) can/could patients pull out of the testing at any time, (iii) what health information is/was being tracked at each pilot site and at what time intervals, (iv) what health information is being/was tracked about CCSVI and impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (v) what health information is/was being tracked about pharmaceutical treatments for MS, (vi) what adverse drug reactions are/were being tracked by MS drug; (m) what is the relationship between the clinical trials and the CMSMS, (i) will data be transferred from one to the other and, if so, how will this happen, (ii) when will it begin, (iii) who will be responsible for the oversight; (n) what ...

Règlement (CEE) no 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (JO L 301 du 31.12.1972, p. 162).
Regulation (EEC) No 2843/72 of the Council of 19 December 1972 on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland (OJ L 301, 31.12.1972, p. 162).

3. Les sommes engagées pour les cofinancements approuvés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des actions n’ont pas été envoyés à la Commission avant la date limite prévue pour la présentation du rapport final sont dégagées d’office par celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu.
3. Sums committed for co-financing approved by the Commission between 1 January 2011 and 31 December 2014 for which the documents required for closure of the actions have not been sent to the Commission by the deadline for submitting the final report shall be automatically decommitted by the Commission by 31 December 2017, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

(2) le règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie(2) dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance et prévu que cette action se déroulerait entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
(2) Council Regulation (Euratom, EC) No 1279/96 of 25 June 1996 concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia(2) laid down the conditions for the provision of such assistance and envisaged such an operation from 1 January 1996 to 31 December 1999.

Au cours du déjeuner, les ministres ont examiné la situation en Iraq à la veille des élections prévues pour décembre ainsi que les prochaines étapes qui marqueront les relations entre l'UE et l'Iraq, y compris en termes de relations contractuelles, de prorogation/renforcement éventuel de la mission "État de droit" EUJUST LEX et de dialogue politique.
Over lunch, ministers discussed the situation in Iraq ahead of the elections planned for December as well as future steps in EU-Iraq relations, including in terms of a contractual relationship, possible extension/expansion of the rule of law mission EUJUST LEX and political dialogue.

De nouvelles consultations informelles sont prévues pour décembre 1989; ce seront les premières d'une série à périodicité annuelle. - les semi-conducteurs. La Communauté a introduit devant le GATT une plainte relative à certains aspects de l'accord de 1986 sur le commerce des semi-conducteurs entre les Etats-Unis et le Japon, et en particulier les dispositions prévoyant la surveillance des prix à l'exportation vers les pays tiers, qui ont provoqué des difficultés d'approvisionnement dans la Communauté.
Further informal consultations are planned for December of this year; after that, consultations will be held annually; - semiconductors The Community started proceedings under the GATT concerning some aspects of the 1986 agreement on trade in semiconductors between the United States and Japan, in particular the provisions for monitoring the prices of exports to other countries, which have led to supply difficulties in the Community.

De nouvelles consultations informelles sont prévues pour décembre 1989; ce seront les premières d'une série à périodicité annuelle. - 7 - - les semi-conducteurs. La Communauté a introduit devant le GATT une plainte relative à certains aspects de l'accord de 1986 sur le commerce des semi-conducteurs entre les Etats-Unis et le Japon, et en particulier les dispositions prévoyant la surveillance des prix à l'exportation vers les pays tiers, qui ont provoqué des difficultés d'approvisionnement dans la Communauté.
Further informal consultations are planned for December of this year; after that, consultations will be held annually; - semiconductors The Community started proceedings under the GATT concerning some aspects of the 1986 agreement on trade in semiconductors between the United States and Japan, in particular the provisions for monitoring the prices of exports to other countries, which have led to supply difficulties in the Community.