Vertaling van "prévues décrites ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tel que prévu ci-dessus
as above provided

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk n E.3029 daté du 14 avril 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Tuktoyaktuk Airport Zoning Plan No. E.3029, dated April 14, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Mayo n E.3028 daté du 28 mars 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Mayo Airport Zoning Plan No. E.3028, dated March 28, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

Au cours de l’audience du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008, les sénateurs ont soulevé diverses questions concernant les dépenses prévues décrites ci-dessus et les modifications apportées aux crédits centraux.
During the Committee’s hearing on the Supplementary Estimates (B), 2007-2008, Senators raised a variety of questions related to the planned spending as outlined above, in addition to the operation of the new central Votes.

15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examiner si le modèle européen décrit ci-dessus, qui requiert des normes élevées de protection des droits fondamentaux et qui compte la dignité, l'autonomie et l'autodétermination comme éléments centraux, figure dans l'instrument à l'examen;
15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and self-determination at its core has been reflected in the instrument under analysis;

(b) s'agissant de l'utilisation des ressources financières allouées à la Cour et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l'exercice 2009, "[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: (a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, (b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs".
(b) in relation to the use of financial resources assigned to the Court of Auditors and the adequacy of control procedures in place during the financial year 2009, that "nothing has come to our attention that causes us to believe that in all material respects and based on criteria described above: (a) the resources assigned to the Court have not been used for their intended purposes; (b) the control procedures in place do not provide the necessary guarantees to ensure the compliance of financial operations with the applicable rules and regulations";

Les mesures qui ne relèvent pas de la catégorie décrite ci-dessus doivent être soumises à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
Measures not falling under the above category should be subject to the regulatory procedure provided in Article 5 of that Decision.

s'agissant de l'utilisation des ressources financières allouées à la Cour des comptes et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l'exercice 2008, «[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs».
in relation to the use of financial resources assigned to the Court and the adequacy of control procedures in place during the financial year 2008, that ‘nothing has come to our attention that causes us to believe that in all material respects and based on (identified) criteria, (a) the resources assigned to the Court have not been used for their intended purposes, and (b) the control procedures in place do not provide the necessary guarantees to ensure the compliance of financial operations with the applicable rules and regulations ’;

24. est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
24. Is aware of the fact that an agreement on a new financing system along the lines of the Finnish proposal is only politically acceptable within the framework of a global negotiation process which also includes expenditure; calls on the Commission to consider the GNI based system described above when making any new proposals on EU revenue following the review process as laid down in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

Au cours de l'audience du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008, les sénateurs ont soulevé diverses questions concernant les dépenses prévues décrites ci-dessus et les modifications apportées aux crédits centraux.
During the Committee's hearing on the Supplementary Estimates (B), 2007-2008, Senators raised a variety of questions related to the planned spending as outlined above, in addition to the operation of the new central Votes.