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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "prévues doivent évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La procédure de modification prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982 nécessite évidemment une partie législative, à laquelle doivent participer un certain nombre d'assemblées législatives provinciales et dans tous les cas, le Parlement du Canada, c'est-à-dire la Chambre des communes et le Sénat.

The amending procedure that's set up in the Constitution Act of 1982 obviously involves the legislative portion, which involves a certain number of Houses of provincial legislatures, and in all cases, the Parliament of Canada, both the House of Commons and the Senate.


10. insiste également pour que l'Union respecte le principe de précaution dans les accords établis avec les pays en développement, ce qui implique que si les données scientifiques ne sont pas suffisantes pour effectuer les évaluations mentionnées ci-dessus, elles devront être précisées impérativement avant la signature; considère que les conditions d'accès prévues doivent évidemment être basées sur des analyses fiables; considère qu'en cas de controverse, l'approche de précaution sera de toute manière retenue;

10. Stresses also that the Union must abide by the precautionary principle in the agreements reached with developing countries, this implies that where there is not enough scientific data to carry out the abovementioned assessments such data must be obtained before the agreement is signed; considers that the access conditions laid down must, of course, be based on reliable data; considers that in the event of disagreement, a precautionary approach should be adopted;


Bien évidemment, les mesures prévues dans la directive cadre sur l’Eau pour éviter toute propagation de pollution doivent s’appliquer dans ces cas.

Obviously, the measures laid down in the Water Framework Directive to avoid the spread of pollution must apply in these cases.


M. Paul Perkins: Quand les changements sont annoncés pour la première fois.évidemment, la courbe d'apprentissage est assez forte, les gens sont forcément un peu inquiets puisqu'ils doivent essayer de comprendre la nouvelle orientation qui est prévue.

Mr. Paul Perkins: When the changes first come out.there's obviously a major learning process, and it does cause significant angst amongst people as they try to understand the direction.




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Date index: 2023-08-11
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