Traduction de «prévues doivent entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que des transferts transitoires doivent être effectués avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
This Regulation should enter into force as a matter of urgency as it is necessary to perform transitional transfers before the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013.

Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Il va toutefois de soi que les mesures prévues doivent entrer en vigueur après le vote du règlement concerné et qu’elles portent sur le prochain exercice.
It goes without saying, however, that the proposed measures ought to be put into force after the relevant regulation has been passed and ought to relate to the following financial year.

1. Pour obtenir le label écologique communautaire prévu pour les savons, shampooings et après-shampooings en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les produits doivent entrer dans la catégorie de produits «savons, shampooings et après-shampooings» et satisfaire aux critères écologiques énoncés dans l’annexe de la présente décision.
1. In order to be awarded the Community eco-label for soaps, shampoos and hair-conditioners, under Regulation (EC) No 1980/2000, a product must fall within the product group ‘soaps, shampoos, and hair-conditioners’ and must comply with the ecological criteria set out in the Annex to this Decision.

7 bis. Les jouets destinés à entrer fréquemment en contact avec la peau, notamment les peintures digitales et les pâtes à modeler, doivent satisfaire aux dispositions relatives à la composition et à l'étiquetage prévues par la directive 76/768/CEE.
7a. Toys that are designed to come into frequent contact with the skin, such as finger paints or modelling dough, shall comply with the composition and labelling requirements set out in Directive 76/768/EEC.

B. considérant que la Commission élabore actuellement des propositions de politiques et d'actions pour l'avenir de la dimension septentrionale dont l'adoption est prévue pour 2006 et qui doivent entrer en vigueur en 2007,
B. whereas the Commission is currently preparing its proposals for the future policies and actions of the Northern Dimension, which are scheduled to be adopted in 2006 and to come into force in 2007,

considérant que le développement continu et l'élargissement prochain de l'Union européenne commandent une réforme dynamique du système des recettes; que cette réforme doit avoir pour finalité une plus grande autonomie financière de la Communauté et arrêter de nouvelles ressources propres sans alourdir pour autant la charge globale des impôts et des taxes auxquels les contribuables européens sont soumis et sans perdre de vue l'impératif de la performance économique des États membres; que les modifications qu'il est prévu d'apporter au système des ressources propres doivent ...[+++] class=yellow2> entrer en vigueur sans retard et qu'il importe d'accélérer la mise en chantier d'autres réformes;
Whereas the continuous development and forthcoming enlargement of the European Union make a dynamic reform of the revenue system necessary; whereas such a reform must be designed to increase the Community's financial autonomy and establish new forms of own resources without increasing the overall burden of taxes and charges on the European taxpayer and with due regard for the economic performance of the Member States; whereas the planned changes to the system of own resources must come into effect immediately and the preparation of further reforms must be speeded up;