Traduction de «prévues dans l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays
Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

rachat prévu à l'échéancier
scheduled repurchase

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.
Even if the conditions provided for in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories provided for in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa can still be refused if the conditions laid down in Article 6 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (‘Schengen Borders Code’) are not fulfilled, i.e. the person is not in possession of a valid travel document, an alert in the Schengen Information System (SIS) has been issued, the person is considered to be a threat to public policy, internal security, etc.

a) le marché de l’État dont l’attribution est visée par la plainte n’est visé par aucune des exemptions ou exceptions prévues à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, y compris celles prévues aux articles 1802 à 1806 de l’Accord, et y serait donc assujetti si sa valeur — établie conformément à l’article 505 de l’Accord — n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 502 du même accord;
(a) the contract, the award of which is the subject of the complaint, is not covered by any of the exemptions or exceptions in the Agreement, as defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, including those made under articles 1802 to 1806 of the Agreement, and is one to which the Agreement would apply if its value, as determined under article 505 of the Agreement, were not less than the amount set out in article 502 of the Agreement;

C'est pour cela que c'est prévu dans l'Accord nisga'a et c'est pour cela que c'est prévu aussi dans l'accord Champagne-Aishihik.
That's why it's in the Nisga'a agreement and that's why it's in the Champagne-Aishihik agreement.

1. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date limite fixée dans l'accord concerné pour la transmission des demandes ou, en l'absence de date limite dans l'accord, au plus tard conformément à l'arrangement prévu dans l'accord et sans préjudice de dispositions spécifiques prévues par la législation communautaire, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique les demandes d'autorisations de pêche pour les navires de pêche concernés.
1. At the latest five working days before the deadline for the transmission of applications laid down in the agreement concerned or, in the absence of a deadline in the agreement, at the latest in accordance with the arrangement set out in the agreement and without prejudice to specific provisions contained in Community legislation, Member States shall submit to the Commission, through electronic transmission, the applications for fishing authorisations for the fishing vessels concerned.

en gestion décentralisée avec les États ACP dans les conditions prévues par l'accord ACP-CE, et en application notamment du partage de responsabilités prévu à l'article 57 dudit accord et aux articles 34, 35 et 36 de l'annexe IV dudit accord; ou
by means of decentralised management with the ACP States in accordance with the conditions set out in the ACP-EC Agreement and applying the breakdown of responsibilities provided for in Article 57 of that Agreement and Articles 34, 35 and 36 of Annex IV thereto.

Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.
Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).

À cet égard, elle établit, toujours sur le fondement de son arrêt Pokrzeptowicz-Meyer, que, bien que la disposition en cause de l'accord n'énonce pas un principe de libre circulation des travailleurs slovaques, le principe de non-discrimination prévu dans l'accord s'applique également à une règle édictée par une fédération sportive telle que le Deutscher Handballbund.
In this connection the Court stated, still on the basis of its judgment in Pokrzeptowicz-Meyer, that, although the relevant provision of the Agreement does not set out a principle of free movement for Slovak workers, the principle of non-discrimination laid down in the Agreement also applies to a rule drawn up by a sports federation such as the DHB.

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.

Si vous regardez le libellé de l'accord cadre de mise en oeuvre, il porte que Manitoba Hydro doit afficher toutes les fluctuations prévues du niveau d'eau; toutefois, on constate que ce qui a été écrit il y a cinq ans correspond fidèlement à ce qui sera prévu à l'accord cadre de mise en oeuvre, c'est-à-dire la ligne de référence à partir de laquelle on effectue les mesures.
If you look at the data in terms of the way the MIA is written, Hydro is required to post whatever kind of water levels they're going to be fluctuating the water to, but when you read them, what was written there five years ago and what'll be written there under the MIA will be exactly the same, because it's the definition that changes, and it's the measurements, the base line from which they measure, that will change.

En vue de rétablir particulièrement l'équilibre des échanges de produits agricoles entre l'Union et les pays concernés, la Commission a fait certaines propositions spécifiques, et notamment : - la réduction de 80% de l'ensemble des droits de douane dans les cas où un accès préférentiel au marché de l'UE a été prévu par des contingents tarifaires; - l'application de l'ensemble des concessions figurant dans les présents accords à partir du 1er juillet 1995 plutôt qu'aux dates ultérieures prévues par les accords; - augmentation des contingents tarifaires de 10% par an pendant cinq ans; - application d'un élément de flexibilité à l'utilisation des contingents tarifaires par regroupement des contingents individuels relatifs à un secteur particulier dans un contingent global.
With the specific objective of rebalancing trade in agricultural products between the Union and the countries concerned the Commission has made some specific proposals including: - the reduction of all customs duties by 80% where preferential access to the EU market has been provided by tariff quotas; - the application of all the concessions already granted in the present agreements from 1 July 1995, rather than at the later dates foreseen in the agreements; - an increase in tariff quotas by 10% per year for 5 years; - the introduction of flexibility on the uptake of tariff quotas by regrouping the individual tariff quotas for a particular sector into one global quota.