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Accord de Rome
Acronym
Activité annuelle prévue
Activité prévue
Applicable
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgétée
Capacité prévue
Droit primaire
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Loi sur l'ombudsman des pensions
Projet de traité d'Union européenne
S
Sont
TUE
Traité CECA
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité sur l'Union européenne
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Vertaling van "prévues au traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome

Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE

to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty


Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]


Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930

Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 2, point b), du traité Euratom dispose que la Communauté doit, dans les conditions prévues au traité, "établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application".

Pursuant to Article 2(b) of the Euratom Treaty, the Community shall, as provided in that Treaty, "establish uniform safety standards to protect the health of workers and of the general public and ensure that they are applied".


L'article 2, point b), du traité CEEA dispose que la Communauté doit, dans les conditions prévues au traité, "établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application".

Pursuant to Article 2(b) EAEC, the Community shall, as provided in that Treaty, "establish uniform safety standards to protect the health of workers and of the general public and ensure that they are applied".


22. est entièrement favorable à la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et aux agences communautaires; met en particulier l'accent sur leur participation au traité instituant la Communauté de l'énergie et leur participation prévue au traité instituant la Communauté des transports, en tant que modèles de pleine intégration aux structures communautaires des pays candidats et potentiellement candidats à l'adhésion et d'alignement de la législation sur l'acquis communautaire à un stade précoce du processus d'adhé ...[+++]

22. Fully supports the participation of the countries of the Western Balkans in Community programmes and agencies; in particular, points to their participation in the Energy Community Treaty and their envisaged participation in a Transport Community Treaty as model examples of full integration of candidate and potential candidate countries into Community structures and alignment of legislation with the acquis communautaire at an early stage of the accession process;


21. est entièrement favorable à la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et aux agences communautaires; met en particulier l'accent sur leur participation au traité instituant la Communauté de l'énergie et leur participation prévue au traité instituant la Communauté des transports, en tant que modèles de pleine intégration aux structures communautaires des pays candidats et potentiellement candidats à l'adhésion et d'alignement de la législation sur l'acquis communautaire dès les débuts du processus d'adhésion ...[+++]

21. Fully supports the participation of the countries of the Western Balkans in Community programmes and agencies; in particular, points to their participation in the Energy Community Treaty and their envisaged participation in the Transport Community Treaty as model examples of full integration of candidate and potential candidate countries into Community structures and alignment of legislation with the acquis communautaire at an early stage of the accession process;


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Cette annexe contient la liste des bases juridiques auxquelles s'appliquera la procédure législative ordinaire prévue parle traité de Lisbonne (qui correspond grosso modo à la procédure actuelle définie à l'article 251 TCE, dite procédure de codécision).

This annex lists the legal bases to which the ordinary legislative procedure established by the Treaty of Lisbon will apply (this ordinary legislative procedure corresponds more or less to the procedure currently laid down in Article 251 TEC, i.e. the codecision procedure).


L'aide au revenu prévue par la décision pour les activités situées en aval s'élève à quelque 103,25 euros par exploitation; elle est considérée comme de minimis et ne tombe donc pas sous le coup de l'interdiction des aides d'État prévue par traité CE.

The income aid to the downstream sector covered by the decision amounts to around 103.25 €/per holding and is considered to be de minimis aid and therefore not caught by the state aid prohibition of the EC Treaty.


La Cour de justice a tenu aujourd'hui une audience solennelle au cours de laquelle le nouveau membre de la Cour des comptes européenne a pris l'engagement solennel prévu aux traités.

The Court of Justice today held a formal sitting at which the new member of the European Court of Auditors gave the solemn undertaking provided for in the Treaties.


Ces conditions constituent donc des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative, interdites par le principe de la libre circulation des marchandises prévu au traité CE.

Those conditions therefore constitute measures equivalent to a quantitative restriction, which are prohibited by the principle of the free movement of goods laid down in the EC Treaty.


Le chef Shawenakeshick a signé un traité pour la Première nation de Whitefish Lake en 1850. Le Traité Robinson-Huron nous garantissait un versement de 4 $ par année, ce qu'on appelait un paiement prévu par traité.

Chief Shawenakeshick signed a treaty for Whitefish Lake First Nation back in 1850, and under the Robinson-Huron Treaty we receive an annuity of $4 per year for something that was called a treaty payment.


Comme l'avait prévu le traité d'Amsterdam, l'Union se met actuellement en mesure de remplir les missions de Petersberg, c'est-à-dire les missions humanitaires et d'évacuation, de maintien de la paix et de gestion de crises, au besoin par des opérations de rétablissement de la paix.

As provided in the Treaty of Amsterdam, the Union is currently equipping itself to fulfil the Petersberg tasks, i.e. humanitarian and evacuation tasks, peacekeeping and crisis management missions, if necessary by peacemaking operations.




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prévues au traité ->

Date index: 2024-10-27
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