Vertaling van "prévue par l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale
Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

rachat prévu à l'échéancier
scheduled repurchase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles relatives à l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux prévues à l'article 12, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 834/2007, les règles relatives aux animaux destinés à la reproduction prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), de ce règlement et les règles relatives aux juvéniles des animaux d’aquaculture prévues à l’article 15, paragraphe 1, point a) ii) de ce règlement et les dérogations aux règles de production adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 834/2007, et, d'autre part, les nouvelles règles de production pour les végétaux et les produits végétaux, les animaux et les algues et les animaux d’aquaculture prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction et aux juvéniles d’animaux d’aquaculture qui puissent être utilisés dans la production biologique.
In order to ensure a smooth transition between the rules on organic origin of plant reproductive material provided for in Article 12(1)(i) of Regulation (EC) No 834/2007 and on animals for breeding purposes provided for in Article 14(1)(a)(ii) of that Regulation and on young stock of aquaculture animals provided for in Article 15(1)(a)(ii) of that Regulation and the exception to production rules that the Commission adopted pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 834/2007, and the new production rules for plants and plant products and livestock and seaweed and aquaculture animals provided for in Articles 10(1) and 11(1), respectively, of this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for exceptions where granting exceptions is deemed necessary in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes and young stock of aquaculture animals, that may be used in organic production.

2. Les anciens titulaires de charges publiques qui bénéficient du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable.
2. Former public office holders who benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request that the coverage under Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, also applies to them.

3. Les anciens titulaires de charges publiques qui ne bénéficient pas du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle rémunérée.
3. Former public office holders who do not benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request to be covered by Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, on condition that they are not in gainful activity.

le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive.
causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive.

le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive;
causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive;

Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe, toute référence à la «Communauté européenne», à la «Communauté», aux «Communautés européennes» ou aux «Communautés» s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à l'Union; toute référence au «marché commun» s'entend comme une référence au «marché intérieur»; toute référence au «comité prévu à l'article 113», au «comité prévu à l'article 133», au «comité visé à l'article 113» et au «comité visé à l'article 133» s'entend comme une référence au «comité prévu à l'article 207»; toute référence à l'«article 113 du traité» ou à l'«article 133 du traité» s'entend comme une référence à l'«article 207 du traité».
Throughout the Regulations listed in the Annex, any reference to ‘European Community’, ‘Community’, ‘European Communities’ or ‘Communities’ shall be understood as a reference to the European Union or Union; any reference to the words ‘common market’ shall be understood as a reference to ‘internal market’; any reference to the words ‘Committee provided for in Article 113’, ‘Committee provided for in Article 133’, ‘Committee referred to in Article 113’ and ‘Committee referred to in Article 133’ shall be understood as a reference to ‘Committee provided for in Article 207’; any reference to the words ‘Article 113 of the Treaty’ or ‘Article 133 of the Treaty’ shall be understood as a reference to ‘Article 207 of the Treaty’.

"Les infractions de corruption passive (telles que prévues à l'article 254 du Code pénal), de corruption active (telles que prévues à l'article 255 dudit Code), le fait de percevoir des avantages indus (tel que prévu à l'article 256 dudit Code), ainsi que le trafic d'influence (tel que prévu à l'article 257 dudit Code), sont sanctionnées conformément aux dispositions légales y relatives".
Article 6 of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption states that the criminal offences of passive corruption (bribe-taking), under Article 254 of the Criminal Code, active corruption (bribe giving), under Article 255 of the Criminal Code, the receiving of undue benefits, under Article 256 of the Criminal Code, and influence peddling, under Article 257 of the Criminal Code, are to be punished according to the relevant legal texts.

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in event permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 12, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 13 et 14, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.
In those cases where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 12, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 7(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 13 and 14, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.