Traduction de «prévue fait remarquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

durée prévue/remarques
estimated time and remarks

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

fait digne de remarque
interesting fact

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

3. fait remarquer que le licenciement de 1 257 travailleurs de l'entreprise Agile S.r.l., qui opère dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) en Italie, est dû au ralentissement de l'activité dans le secteur informatique, plus marqué que prévu, et au resserrement du crédit qui ont suivi la crise économique et financière et ont fait peser une charge supplémentaire sur l'entreprise qui n'est pas parvenue à trouver une solution rentable et a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité en 2010;
3. Notes that the 1 257 redundancies in Agile S.r.l, an enterprise operating in the Information and Communications Technology (ICT) sector in Italy, were caused by the deeper than expected downturn of the IT sector and the tightening of credit that followed the economic and financial crisis, putting an extra burden on the enterprise which could not work out a profitable solution and entered into insolvency proceedings in 2010;

En fait, Shawn Atleo, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a récemment fait remarquer que le rapport provisoire prévu pour le mois de janvier ne contiendrait rien de bien concret reflétant l'opportunité et la volonté d'effectuer des changements.
In fact, the Assembly of First Nations National Chief Shawn Atleo has recently noted that the anticipated progress report due this January will not contain anything of substance reflective of the opportunity and commitment to change.

En particulier, l'Avocat général fait remarquer que, en l'absence de tout cadre procédural clair prévu à l'article 213, paragraphe 2, CE, la Commission a effectivement adopté une approche prudente en établissant une communication des griefs et en donnant à Mme Cresson la possibilité de répondre tant par écrit qu'à l'oral.
In particular the Advocate General points out that the Commission, in the absence of any clear procedural framework under Article 213(2), did adopt a prudent approach by preparing a notice of objections and giving Mrs Cresson the opportunity to respond in both writing and orally (106).

En ce qui concerne la compatibilité du projet, la Commission fait remarquer que la mesure pourrait remplir les conditions prévues pour être considérée comme compatible en tant qu'aide visant à «faciliter le développement de certaines activités économiques», et qu'elle pourrait donc l'autoriser, mais au stade actuel, elle estime que l'aide pourrait affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun eu égard, en particulier, aux observations de la plaignante.
As to the compatibility of the project, the Commission notes that the measure could possibly qualify for approval as a compatible aid measure to “facilitate the development of certain economic activities” under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, but at this stage the Commission has concerns that the aid may adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, particularly in light of the complaint received.

Mme CENNI a fait remarquer qu'il existait une grande incohérence entre les objectifs d'ensemble de la réforme de la PAC et la réforme spécifique du secteur du sucre; quant à M. VALÍN, il a répété que, bien qu'une réforme soit nécessaire, l'étendue de la réduction de production prévue est excessive et n'est pas financée comme il convient.
Ms CENNI noted great inconsistency between the general objectives of CAP reform and the specific reform of the sugar sector, whilst Mr VALIN reiterated that even though a reform is necessary, the scope of the reduction of production foreseen is excessive and not properly financed.

13. note que le nombre de rapports déposés par les commissions a augmenté considérablement, et, au vu du programme de travail actuel, estime que cette tendance se maintiendra; se rend compte que la restructuration des commissions parlementaires intervenue en 1999, qui a entraîné le redéploiement de 14 fonctionnaires de la DG 2 vers d'autres services, n'a pas débouché sur la rationalisation du travail qui était prévue; fait remarquer que la charge de travail excessive que connaissent certains services de la DG 2 pourrait compromettre la qualité de l'assistance fournie aux députés dans leur travail législatif et budgétaire; se félicite donc de la décision du Bureau d'augmenter en conséquence les effectifs de la DG 2;
13. Notes that the number of reports tabled by committees has increased significantly and estimates, on the basis of the current working programme, that this trend will continue; recognises that the 1999 restructuring of parliamentary committees, which led to a redeployment of 14 officials from DG 2 to other departments, has not led to the expected rationalisation of work; points out that the excessive workload in some DG 2 departments is jeopardising the quality of assistance to Members for their legislative and budgetary work; welcomes, therefore, the Bureau's decision to augment DG 2 staffing accordingly;

Le calendrier est prévu, la voie est connue et les progrès seront évalués, comme vous l’avez fait remarquer, par la Roumanie elle-même.
The calendar is foreseen; the pathway is known; the progress will be determined, as you have remarked, by Romania itself in preparation.

Le Commissaire a fait remarquer que,"à défaut de réponse positive à cette demande, la Commission se réservait d'engager les procédures prévues par le Traité".
The Commissioner noted that "in the absence of a positive response to this request, the Commission reserves the right to initiate such procedures as are foreseen by the treaty".