Traduction de «prévue en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si de telles procédures existent, le procureur européen délégué devrait avoir le pouvoir de les appliquer dans les conditions prévues en droit national et dans les situations prévues par le présent règlement.
If such procedures exist, the European Delegated Prosecutor should have the power to apply them under the conditions provided for in national law and in the situations provided for by this Regulation.

Elles peuvent aussi être données oralement, à condition que le fait que ces informations ont été données soit consigné selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national.
The information may also be provided orally on condition that the fact that the information has been provided is noted in accordance with the recording procedure under national law.

le droit à la présence de leur avocat et, conformément aux procédures prévues en droit national, à sa participation lors de l’audition d’une personne dont la remise est demandée par l’autorité judiciaire d’exécution.
the right for their lawyer to be present and, in accordance with procedures in national law, participate during a hearing of a requested person by the executing judicial authority.

La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l’agrément des établissements de crédit et le retrait de l’agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités compétentes nationales qui évaluent si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
The ECB should therefore carry out its task with regard to authorisation of credit institutions and withdrawal of the authorisation in case of non-compliance with national law on a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions laid down in national law.

Sans préjudice de toute autre disposition pertinente de la directive 2003/6/CE, et notamment de toute sanction pénale prévue en droit national pour les abus de marché, le droit applicable aux marchés réglementés est le droit public de l’État membre d’origine.
Without prejudice to any relevant provisions of Directive 2003/6/EC, notably any criminal sanctions provided for in national legislation on market abuse, the law applicable to regulated markets is the public law of the home Member State.

Dans cette hypothèse, les engagements relèvent du régime de la succession des traités prévu en droit international.
These commitments are then subject to the rules of international law on the succession to Treaties.

2. Sauf cas de force majeure ou accident climatique exceptionnel, lorsque le titulaire d'un certificat n'effectue pas l'introduction prévue, son droit de demander des certificats est suspendu pour une période de soixante jours suivant la date d'expiration dudit certificat.
2. Except in cases of force majeure or climatic aberrations, where holders of a certificate do not carry out the planned entry, their entitlement to apply for certificates shall be suspended for a period of 60 days following expiry of that certificate.

a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue en droit;
(a) the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law;

En tout état de cause, il est prévu un droit de recours contre les limitations susmentionnées.
In any case, provision will be made for a review of the above limits.