Vertaling van "prévue d’une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

heure prévue d'autorisation d'approche
expected approach clearance time

direction de l'orientation horizontale prévue d'un filtre polarisant
direction of intended horizontal orientation of a polarizing filter

centre de formation d'une entreprise
company training centre

management buyout | rachat d'une entreprise par l'équipe de management
management buyout | leveraged management bu out [ MBO | LMBO ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. observe que le budget définitif 2013 de l'entreprise commune disponible pour exécution comprenait 1 297 000 000 EUR en crédits d'engagement et 432 400 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 100 % et à 89,8 %; souligne que, par rapport au budget initial de 2013 avant réductions, le taux d'utilisation des crédits de paiement était de 57,8 %; note que, d'après l'entreprise commune, cette situation résulte de retards et d'une mauvaise gestion dans la transmission de données par l'organisation internationale ITER, ainsi que de négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais; craint que de nouveaux retards et de nouveaux surcoûts n'interviennent à l'avenir et n'aient une incidence sur le budget du projet ITER;
8. Takes note that the Joint Undertaking's final 2013 budget available for implementation included commitment appropriations of EUR 1 297 000 000 and payment appropriations of EUR 432 400 000; notes furthermore that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 100 % and 89,8 % respectively; underlines that the implementation rate for the payment appropriations with respect to the 2013 initial budget before reductions was 57,8 %; acknowledges from the Joint Undertaking that this has been caused by delays and mismanagement in the provision of data by the ITER International Organisation as well as longer than planned negotiations with companies in order to decrease costs; expresses its concern on possible future delays or overcosts and their impact on the budget of the ITER project;

8. observe que le budget définitif 2013 de l'entreprise commune disponible pour exécution comprenait 1 297 000 000 d'EUR en crédits d'engagement et 432 400 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 100 % et à 89,8 %; souligne que, par rapport au budget initial de 2013 avant réductions, le taux d'utilisation des crédits de paiement était de 57,8 %; note que, d'après l'entreprise commune, cette situation résulte de retards et d'une mauvaise gestion dans la transmission de données par l'organisation internationale ITER et de négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais; craint que de nouveaux retards et de nouveaux surcoûts n'interviennent à l'avenir et n'aient une incidence sur le budget du projet ITER;
8. Takes note that the Joint Undertaking's final 2013 budget available for implementation included commitment appropriations of EUR 1 297 000 000 and payment appropriations of EUR 432 400 000; notes furthermore that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 100 % and 89,8 % respectively; underlines that the implementation rate for the payment appropriations with respect to the 2013 initial budget before reductions was 57,8 %; acknowledges from the Joint Undertaking that this has been caused by delays and mismanagement in the provision of data by the ITER International Organisation as well as longer than planned negotiations with companies in order to decrease costs; expresses its concern on possible future delays or overcosts and their impact on the budget of the ITER project;

31. relève que le budget total des recettes prévues pour les entreprises communes en 2012 s'élevait à quelque 2 500 000 000 EUR, soit environ 1,8 % du budget général de l'Union, quelque 618 000 000 EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 000 000 EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes;
31. Notes that the Joint Undertakings’ total 2012 forecasted budgeted income amounted to some EUR 2,5 billion or about 1,8 % of the 2012 Union general budget while approximately EUR 618 million came from the EU general budget (cash contribution from the Commission) and approximately EUR 134 million came from the industrial partners and members of the Joint Undertakings;

26. Relève que le budget total des recettes prévues pour les entreprises communes en 2012 s'élevait à quelque 2 500 000 000 EUR, soit environ 1,8 % du budget général de l'Union pour l'exercice 2012, quelque 618 000 000 EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 000 000 EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes;
26. Notes that the Joint Undertakings’ total 2012 forecasted budgeted income amounted to some EUR 2,5 billion or about 1,8 % of the 2012 Union general budget while approximately EUR 618 million came from the Union general budget (cash contribution from the Commission) and approximately EUR 134 million came from the industrial partners and members of the Joint Undertakings;

25. relève que le budget total des recettes prévues pour les entreprises communes en 2012 s'élevait à quelque 2,5 milliards d'euros, soit environ 1,8 % du budget général de l'Union, quelque 618 millions d'euros provenant de ce budget (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions des partenaires industriels et des membres des entreprises communes;
25. Notes that the Joint Undertakings’ total 2012 forecasted budgeted income amounted to some EUR 2,5 billion or about 1,8 % of the 2012 Union general budget, while approximately EUR 618 million came from the general budget (cash contribution from the Commission) and approximately EUR 134 million came from the industrial partners and members of the Joint Undertakings;

Puisque la notation de l’entreprise était effectuée sur la base de la couverture de risque et que chacun reconnaissait qu’il s’agissait d’une entreprise en difficulté (voir le considérant 96), la Commission doit prendre comme base les marges prévues pour les entreprises en difficulté.
Given that the company’s rating is based on the existence of the risk shield and there is agreement that the company is in difficulty (see recital 96), the Commission must apply the margins given for companies in difficulty.

9. Si l'un des membres de l'entreprise commune ENIAC se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'entreprise commune ENIAC, le directeur exécutif le notifie audit membre par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à ce défaut d'exécution.
9. Should any member of the ENIAC Joint Undertaking be in default of its commitments concerning its agreed financial contribution to the ENIAC Joint Undertaking, the executive director shall notify the member thereof in writing and shall set a reasonable period by which the default may be remedied.

9. Si l'un des membres de l'entreprise commune Artemis se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'entreprise commune Artemis, le directeur exécutif le notifie audit membre par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à cette situation.
9. Should any member of the ARTEMIS Joint Undertaking be in default of its commitments concerning its agreed financial contribution to the ARTEMIS Joint Undertaking, the Executive Director shall notify such member in writing thereof and shall set a reasonable period in which such default may be remedied.

La présente décision établit, pour la durée prévue de l'entreprise commune, un montant de référence financière qui illustre la volonté du législateur et n'affectera pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité Euratom.
This Decision establishes, for the duration foreseen for the Joint Undertaking, a financial reference amount which illustrates the will of the legislative authority and which will not affect the powers of the budgetary authority as defined in the Treaty.

En revanche, il a tenu compte d'autres éléments (considérant 56) en rapport avec certains effets bénéfiques des activités de recherche et de développement en général, mais qui ne répondent nullement au critère de l'effet d'incitation de l'aide à une entreprise donnée, c'est-à-dire le fait que l'aide prévue inciterait l'entreprise à engager une recherche qui, autrement, n'aurait pas été menée.
It did take into account other factors (see recital 56 above) that relate to some beneficial effects of R D activities in general but do not in any way address the issue of the incentive effect of the aid on a specific company, i.e. whether the planned aid would induce that firm to pursue research that it would not otherwise have pursued.