Vertaling van "prévue du comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

règlement intérieur du comité prévu à l'article 16 de la Convention SID
Rules of Procedure of the Committee provided for in Article 16 of the CIS Convention

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté | Leonardo da Vinci II [Abbr.]
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme | Leonardo da Vinci II [Abbr.]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

Comité directeur sur les questions relatives à l'observation de l'exonération prévue dans la Loi sur les Indiens
Steering Committee on Indian Act Exemption Compliance Issue

Comité spécial d'étude des procédures prévues par la Loi sur les pensions
Special Committee to Study Procedures under the Pension Act

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a d'ailleurs participé à plusieurs comités de suivi, comme prévu dans le règlement général des Fonds structurels, et aux comités de pilotage, lorsqu'ils existent comme prévu dans les orientations de l'IC INTERREG III.
The Commission also attended several Monitoring Committees as provided for in the general Regulation on the Structural Funds and Steering Committees where these were set up as required by the Interreg III guidelines.

toute référence au "comité prévu à l'article 113", au "comité prévu à l'article 133", au "comité visé à l'article 113" ou au "comité visé à l'article 133" s'entend comme une référence au "comité prévu à l'article 207".
any reference to the words 'Committee provided for in Article 113', 'Committee provided for in Article 133', 'Committee referred to in Article 113' or 'Committee referred to in Article 133' shall be understood as a reference to 'Committee provided for in Article 207'.

5. met l'accent sur la nécessité de respecter des principes éthiques exigeants et se félicite du recours prévu aux comités d'éthique pour examiner des questions telles que les interventions non thérapeutiques sur le corps humain et les liens entre les NN et la vie privée; escompte que ces examens seront publics et comprendront une analyse approfondie de la nanomédecine;
5. Emphasises the need to respect high ethical principles and welcomes the planned reviews on issues such as non-therapeutic human enhancement and links between NN and individual privacy; expects the reviews to be public and to include a thorough analysis of nanomedicine;

21. met l'accent sur la nécessité de respecter des principes éthiques exigeants et se félicite du recours prévu aux comités d'éthique pour examiner des questions telles que les interventions non thérapeutiques sur le corps humain et les liens entre les nanosciences et des nanotechnologies et la vie privée; escompte que ces examens seront publics et comprendront une analyse approfondie de la nanomédecine;
21. Emphasises the need to respect high ethical principles and welcomes the planned reviews on issues such as non-therapeutic human enhancement and links between nanosciences and nanotechnologies and individual privacy; expects the reviews to be public and to include a thorough analysis of nanomedicine;

Le comité prévu à l'article 5 de la décision no 508/2000/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 9 de la présente décision.
The committee set up under the terms of Article 5 of Decision No 508/2000/EC shall be replaced by the committee provided for in Article 9 of this Decision.

Le comité prévu à l'article 8 de la décision 2000/821/CE et à l'article 6 de la décision no 163/2001/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 11 de la présente décision.
The committee provided for by Article 8 of Decision 2000/821/EC and Article 6 of Decision No 163/2001/EC shall be replaced by the committee provided for under Article 11 of this Decision.

Le comité prévu à l'article 8 de la décision no 1031/2000/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 9 de la présente décision.
The committee provided for in Article 8 of Decision No 1031/2000/EC shall be replaced by the one provided for in Article 9 of this Decision.

23. se félicite de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux crédits hypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle; invite toutefois la Commission à ne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligation hypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture; invite instamment la Commission à examiner soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires par rapport à des techniques de financement similaires;
23. Welcomes the Commission's intention to assign a lower risk weighting to mortgage bonds, in contrast to the Basel Committee; calls on the Commission at the same time, however, to assess mortgage bonds not according to the risk associated with the institution issuing the bonds, but according to the financial standing of the cover fund; urges the Commission to consider carefully any regulatory measures that would decrease the competitiveness of mortgage bonds with respect to similar funding techniques;

23. se félicite de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux crédits hypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle; invite toutefois la Commission à ne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligation hypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture; demande instamment à la Commission d'examiner soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires par rapport à des techniques de financement similaires;
23. Welcomes the Commission’s intention to assign a lower risk weighting to mortgage bonds, in contrast to the Basel Committee; calls on the Commission at the same time, however, to assess mortgage bonds not according to the risk associated with the institution issuing the bonds, but according to the financial standing of the cover fund; urges the Commission to consider carefully any regulatory measures that would decrease the competitiveness of mortgage bonds with respect to similar funding techniques;

Il est surtout important qu'une très large majorité de la commission soit parvenue à garantir que le besoin des petites structures - les caisses d'épargne, les banques coopératives, les petites et moyennes entreprises - soient également pris en considération à leur juste mesure dans ce projet législatif important et, en particulier, le fait que la "notation" interne", à savoir l'évaluation interne des risques de crédit, obtienne une place comparable à la notation externe, comme l'avait prévu le Comité de Bâle.
In particular, it is important that she managed, by achieving a very broad majority in committee, to ensure that the requirements of the small institutions – the savings banks, the cooperative banks, the small and medium-sized businesses – are also given due consideration in this important legislative project and that what is called internal rating, i.e. the internal assessment of credit risks, will be given the same status as external rating, as proposed by the Basel Committee.