Traduction de «prévue devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

pouvoir de négociation prévu par la procédure accélérée
fast-track negotiating authority [ fast track negotiating authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais si les données sont collectées à une fin précise dans une partie d'une société, dites-vous qu'on devrait pouvoir transmettre ces renseignements à une autre partie en vue d'une utilisation qui n'était pas prévue au départ, ou qu'un consentement devrait être obtenu à nouveau à ce moment-là?
But if data is collected for a specific purpose in one part of the corporation, in terms of moving that information to another part for something it wasn't intended for, are you saying that should be okay, or that consent should be received again when that information moves?

M. Dan McTeague: Madame, pourquoi le coût devrait-il être un sujet de préoccupation, alors qu'il existe déjà dans le projet de loi C-23 des dispositions qui permettent de rejeter d'avance les affaires qui ne semblent pas avoir un quelconque mérite, et que l'on a prévu le pouvoir d'adjuger les dépens et le pouvoir de disposer sommairement de ces affaires?
Mr. Dan McTeague: Madam, why would you think there's a concern about the cost, when there already is in Bill C-23 the ability to screen out in advance cases that do not appear to have merit, power to award costs, and power to summarily dispose of them?

Ce que je sais, c'est que, s'il est vrai que nous devrions nous en tenir au calendrier prévu, comme la portée de l'examen que je propose est très limitée, il devrait pouvoir se faire plutôt rapidement, et il devrait avoir lieu dans deux ans.
I think we should keep to our calendar, but because it's such a focus-limited inquiry, for those two aspects we should easily be able to do it in two years and do it quite quickly.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue par l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de mesures définissant et réexaminant les valeurs de référence.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of measures setting reference points for action and measures reviewing those reference points.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption et la modification d'une liste des substances à but nutritionnel particulier et d'autres substances à ajouter aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui leur sont applicables et, le cas échéant, les conditions d'utilisation, ainsi que pour l'adoption de modifications à la présente directive ou aux directives spécifiques, lorsqu'il est établi qu'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant conforme à la directive spécifique concernée.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption and amendment of a list of substances with specific nutritional purposes and of other substances intended to be added to foodstuffs intended for particular nutritional uses, together with the purity criteria applicable to them and, where appropriate, the conditions under which they should be used, as well as for adoption of amendments to this Directive or to specific Directives when it is established that a foodstuff intended for a particular nutritional use endangers human health although it complies with the relevant specific Directive.

Une société demandant avec insistance à quitter le système avant l'expiration de la période de cinq ans prévue devrait pouvoir être autorisée à le faire, mais il faudrait peut-être prévoir de la soumettre à une réévaluation de l'impôt pour les exercices fiscaux écoulés dans le cadre du système pilote, ainsi qu'à l'application rétroactive des règles d'imposition «traditionnelles».
If a company insists on ending the application of the scheme before the expiry of the five-year period, this shall be possible, but may be subject to a re-assessment of the tax years under the pilot scheme and retroactive application of the "traditional" rules.

La création du Tribunal de la fonction publique européenne, qui devrait pouvoir entrer en fonctions dans le courant de l'année 2005, constitue un pas important dans la mise en œuvre des réformes du système juridictionnel prévue par le Traité de Nice.
The creation of the European Civil Service Tribunal, which should be able to take up its functions during 2005, is an important step in the implementation of the reforms of the judicial system provided for by the Treaty of Nice.

Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, si l'exclusion prévue au considérant 38 ne pouvait être rattachée à cette exclusion expresse, elle devrait pouvoir être couverte par l'exclusion générale prévue au premier paragraphe de l'article 6.
In conclusion, he considered that, at all events, if the exclusion provided for in recital 38 could not be covered by this explicit exclusion, it could be covered by the general conclusion provided for in Article 6(1).

Le Commissaire a également indiqué que la Commission examinait en détail le dispositif de transition avec l'actuelle zone franche qui lui a été notifié récemment et a annoncé que la Commission devrait pouvoir, en tout état de cause, accepter l'aide à l'investissement sous forme de crédit d'impôt reportable prévue par le gouvernement français.
Mr Barnier also said that the Commission was examining in detail the arrangements for transition from the present free zone which had been notified to it recently and announced that the Commission could in any case agree to the investment aid in the form of a deferrable tax credit proposed by the French Government.

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;