Vertaling van "prévue au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai d'énormes réserves relativement à cet article étant donné la condamnation à l'emprisonnement avec sursis prévue dans le projet de loi C-41, surtout lorsque les tribunaux ne l'utilisent pas comme l'avait prévu le Parlement.
I have grave concerns about this section because of the conditional sentencing law brought in under Bill C-41, particularly where the courts are not using it in the way Parliament intended.

L'utilisation du NAS dépasse maintenant largement ce qu'avait prévu le Parlement en 1964.
Use of the SIN now extends far beyond the intentions of the Parliament of 1964.

considérant que, conformément à l'article 43 du règlement relatif au MRU, le CRU est composé, entre autres, d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente ses autorités de résolution nationales; que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution nationales peuvent, à titre exceptionnel, être les autorités compétentes en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour garantir l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions de supervision prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l'autorité compétente et les fonctions des autorités de résolution prévues par cette directive; que ces dispositions structurelles devraient se retrouver dans le code de conduite applicable aux membres du CRU;
whereas in accordance with Article 43 of the SRM Regulation, the Board is composed of, inter alia, a member appointed by each participating Member State, representing their national resolution authorities; whereas the latter, in accordance with Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, may exceptionally be the competent authorities for supervision for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (6); whereas adequate structural arrangements should be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive; whereas such structural arrangements should be reflected in the Board's Code of Conduct applicable to its members;

La présente directive n’affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil (5) applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.
This Directive does not affect the possibility for Member States to determine by law, by regulation or by any other specific mechanism to that effect, rightholders’ fair compensation for exceptions or limitations to the reproduction right provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council (4) and rightholders’ remuneration for derogations from the exclusive right in respect of public lending provided for in Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council (5) applicable in their territory as well as the conditions applicable for their collection.

3. Lorsque, conformément aux exceptions prévues au point 3.2.2 de l'annexe II à l'accord-cadre et à l'article 6, paragraphe 5, de l'accord interinstitutionnel, les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent sont examinées lors d'une réunion à huis clos, le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen responsable de la réunion, outre les dispositions prévues au paragraphe 2, s'assure que les personnes désignées pour participer à la réunion satisfont aux exigences de l'article 3, paragraphes 4 et 7.
3. Where, in accordance with the exceptions laid down in point 3.2.2 of Annex II to the Framework Agreement and in Article 6(5) of the Interinstitutional Agreement, information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent is discussed at a meeting held in camera, the secretariat of the parliamentary body/office-holder responsible for the meeting shall, in addition to ensuring compliance with the provisions laid down in paragraph 2, ensure that the persons designated to participate in the meeting comply with the requirements of Article 3(4) and (7).

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

Pour Inforoute Santé du Canada Inc., il n'y a eu aucun rapport sur le rendement prévu au Parlement, aucun rapport sur les résultats du rendement au Parlement, aucun rapport sur les états financiers vérifiés au Parlement, aucune surveillance stratégique, pas d'orientation et d'action ministérielle, et pas de vérification et d'évaluation ministérielle.
For Canada Health Infoway Inc. there was no reporting of expected performance to Parliament, no reporting of performance results to Parliament, no reporting of audited financial statements to Parliament, no strategic monitoring, no ministerial direction and action, and no departmental audit and evaluation.

En ce qui concerne le Fonds d'investissement municipal vert et le Fonds d'habilitation municipal vert, il n'y a eu aucun rapport sur le rendement prévu au Parlement, aucun rapport sur les états financiers vérifiés au Parlement, aucun rapport sur les résultats d'évaluation au Parlement, et pas d'orientation et d'action ministérielle.
For the Green Municipal Investment Fund and the Green Municipal Enabling Fund, there was no reporting of expected performance to Parliament, no reporting of audited financial statements to Parliament, no reporting of evaluation results to Parliament, and no ministerial direction and action.

L'Agence devrait appliquer la législation communautaire pertinente relative à l'accès du public aux documents, tel que prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel telle que prévue par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) et en ce qui concerne le régime linguistique tel que prévu par le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (6) et par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (7).
The Agency should apply the relevant Community legislation concerning public access to documents as set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (4), the protection of individuals with regard to the processing of personal data as set out in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (5), and concerning languages as set out in Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community (6) and Regulation (EC) No 2965/94 of 28 November 1994 setting up a Translation Centre for bodies of the European Union (7).

Si le ministre des Travaux publics avait omis de tenir compte des avertissements donnés par le sous-ministre, agissant à titre d'agent comptable, et était allé de l'avant avec le programme des commandites comme prévu, le Parlement et les Canadiens auraient eu une très bonne idée de qui – ministre ou sous-ministre – devrait être tenu responsable des résultats désastreux.
If the Minister of Public Works had ignored warnings given by his Deputy Minister, acting as an accounting officer, and gone ahead with the Sponsorship Program as planned, Parliament and Canadians would have had a pretty clear idea who – Minister or Deputy – should be held accountable for the disastrous results.