Vertaling van "prévue afin d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

période minimale d'emploi prévue par le régime d'assurance-salaire
probationary period of the wage-loss replacement plan

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place d'un «organe central national» dans chaque État membre est prévu afin d'assurer une étroite collaboration nécessaire pour un exercice efficace du droit de visite. Les organes nationaux devront s'activer afin de:
The establishment of a "national central body" in each Member State is designed to facilitate the close cooperation necessary to ensure the effective exercise of rights of access. The national bodies will take measures to:

Des mesures devraient néanmoins être prévues afin d'assurer que les procédures simplifiées ne sont pas utilisées de manière abusive.
Steps should nonetheless be taken to ensure that simplified procedures are not used where this is unwarranted.

la liste des mesures prévues afin d’assurer la participation des partenaires à la mise en œuvre des programmes.
the planned actions to ensure the participation of the partners in the implementation of the programmes.

De surcroît, de nombreuses garanties juridiques et procédurales sont prévues afin d’assurer la légalité de la rétention.
Moreover, a number of legal and procedural safeguards are provided with a view to ensure that detention is legitimate.

5. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’obligation d’une déclaration de participation en vue de l’accès à la prime à l’abattage prévue au présent article. 6. Afin de permettre l’application de la prime à l’abattage prévue au présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’admissibilité des carcasses.
5. In order to ensure an efficient and targeted use of Union Funds, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules on the obligation for a statement of participation to access the slaughter premium provided for in this Article. 6. In order to enable the application of the slaughter premium provided for in this Article, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules on the eligibility of carcasses.

Un équipement de pompage alternatif doit être prévu afin d'assurer le drainage en cas de défaillance du système primaire.
Alternative pumping equipment shall be available to ensure drainage in the event of failure of the primary pumping system.

Un équipement de pompage alternatif doit être prévu afin d'assurer l'approvisionnement en eau en cas de défaillance du système primaire.
Alternative pumping equipment shall be available to ensure water supply in the event of failure of the primary pumping system.

Au vu de la nature des risques encourus, des procédures d’évaluation de la conformité sont prévues afin d'assurer le niveau de protection nécessaire.
In view of the nature of the risks involved, conformity assessment procedures are included to ensure the necessary level of protection.

Si l'on considère la flexibilité du nouveau modèle qui, par le pouvoir discrétionnaire étendu dont il est doté, élargit le cadre des interventions des autorités internationales de régulation, la structure portante du nouveau cadre réglementaire doit être représentée par l'exigence d'assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prévu d'attribuer aux autorités nationales et ce, afin d'assurer une interprétation correcte du nouveau cadre, qui soit en mesure d'éviter des effets de distorsion de la compétitivité du marché européen dans une zone géographique par rapport à une autre.
In view of the flexibility of the new model, which very prudently extends the scope of intervention of the international regulatory authorities, the main thrust of the new regulatory framework must be the need to guarantee the supervisory power that the Commission has laid down in respect of the national authorities, in order to ensure correct interpretation of the new framework and thereby avoid distortion of the competitiveness of the European market between geographical areas.