Vertaling van "prévu une obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations prévues au contrat [ obligations aux termes du contrat ]
obligations under the contract

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, je pense que nous avons prévu les obligations que l'on retrouve dans les dix principes énoncés dans l'annexe du projet de loi, tout en prévoyant une certaine souplesse dans la façon de faire respecter ces obligations.
So I think we've covered the obligations that you see in the ten principles in the appendix to the bill, but with enough scope that the way of going about doing it can be somewhat flexible.

Le sénateur Joyal : Pourquoi avez-vous prévu une obligation conditionnelle au lieu d'une obligation dépendant de la connaissance de certains faits aux articles 2 et 3?
Senator Joyal: Why did you put the obligation under the conditional instead of the factual knowledge of the situation in clauses 2 and 3?

Deuxièmement, lorsque nous avons rédigé notre projet de formation de la main-d'oeuvre en anglais et en français avec le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada, nous y avons prévu des obligations pour permettre aux communautés de langue minoritaire d'obtenir les services.
Second, when we wrote our manpower training project for English and French with the Quebec government as well as the other governments across Canada, we wrote in obligations to enable the minority language communities to get service.

Un autre élément que je conteste, dans le projet de loi, c'est que bien qu'il y soit prévu certaines obligations—et je compte poser des questions à la conseillère juridique à ce sujet—pour qu'un exposé de propositions soit présenté au gouvernement dans un certain délai, l'exposé pourrait être présenté et nous pourrions continuer d'entreposer des déchets en surface sur l'emplacement pendant encore 10 à 30 ans.
The other point I've take issue with in the legislation is that although there's some requirement on the government—and I'll ask for legal counsel on this—to bring in the study within a certain timeframe, the study could be made and we could continue to store on the surface at the site for the next 10 to 30 years.

il a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations avec l'AEAPP et les autorités de contrôle définies à l'article 13, point 10.
it has established obligations on professional secrecy for all persons acting on behalf of its supervisory authorities, in particular on the exchange of information with EIOPA and supervisory authorities as defined in Article 13(10).

(g) il a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations avec l’AEAPP et d’autres autorités de contrôle, au sens de l’article 13, point 10).
(g) it has established obligations on professional secrecy for all persons acting on behalf of its supervisory authorities, in particular on the exchange of information with EIOPA and supervisory authorities as defined in Article 13(10).

le pays tiers a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle.
the third country has established obligations on professional secrecy for all persons acting on behalf of its supervisory authorities.

il a prévu des obligations de secret professionnel pour toutes les personnes agissant au nom de ses autorités de contrôle, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations avec l'AEAPP et les autorités de contrôle.
it has established obligations on professional secrecy for all persons acting on behalf of its supervisory authorities, in particular on the exchange of information with EIOPA and supervisory authorities.

Cette évaluation porte, notamment, sur les conditions du marché, et notamment les informations sur les infrastructures existantes et/ou prévues, les obligations réglementaires incombant aux promoteurs de projets, ainsi que les stratégies commerciales et de marketing.
Such a project assessment shall cover, inter alia, market conditions including information on existing and/or planned infrastructure, regulatory obligations on project promoters, as well as commercial and marketing strategies.

Dans la loi, il est prévu des obligations en matière de licence.
The bill provides for some obligations with respect to licenses.