Vertaling van "prévu soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

manière de procéder | modalité | marche à suivre | ordre des opérations | cheminement prévu
course of action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des avancées majeures ont été régulièrement accomplies dans les domaines mentionnés dans la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen», mais il faudra encore du temps pour que les mesures prévues soient pleinement appliquées et portent leurs fruits.
Despite the steady and important progress in the fields identified by the "Back to Schengen" Roadmap, these actions still need time to be fully implemented and deliver the expected results.

2. Lorsqu'un incident de sécurité concerne des données à caractère personnel, les États membres veillent à ce que les sanctions prévues soient conformes à celles que prévoit le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[36].
2. Member states shall ensure that when a security incident involves personal data, the sanctions foreseen are consistent with the sanctions provided by the Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[36].

X. considérant que, dans les eaux européennes, et particulièrement en Méditerranée, il est essentiel que les États membres prennent les mesures qui s'imposent et coopèrent afin d'identifier les responsables de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en veillant à ce que les sanctions prévues soient infligées et en intensifiant les contrôles à bord et à terre;
X. whereas in European waters, and in particular in the Mediterranean, it is vital that the Member States establish the necessary measures and cooperate to identify those citizens responsible for IUU fishing, thereby ensuring that applicable sanctions are imposed and border and ramp checks tightened;

26. salue le gouvernement turc pour les récents changements juridiques qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue la reconnaissance du viol conjugal comme un crime et demande au gouvernement turc de veiller à ce que les sanctions pénales prévues soient effectivement appliquées; demande aux Etats membres de lutter contre les crimes d'honneur sur leur territoire;
26. Commends the Turkish government on recent legal changes which make honour killings punishable by lifelong imprisonment and allow for the punishment of accomplices to such killings; commends the recognition of marital rape as a crime, and calls on the Turkish government to ensure that the penal sanctions envisaged are effectively applied; calls on the Member States to fight honour crimes on their territory;

25. prend note des récents changements juridiques en Turquie qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue la reconnaissance du viol conjugal comme un crime et demande au gouvernement turc de veiller à ce que les sanctions pénales prévues soient effectivement appliquées; demande aux Etats membres de l'Union européenne de lutter contre les crimes d'honneur sur leurs territoires;
25. Commends the Turkish government on recent legal changes which make honour killings punishable by lifelong imprisonment and allow for the punishment of accomplices to the honour killing; commends the recognition of marital rape as a crime, and calls on the Turkish government to ensure that the penal sanctions envisaged are effectively applied; calls on the Member States of the European Union to fight honour crimes on their territory;

Le Conseil a également rejeté ces amendements, pour les mêmes raisons que la Commission, et notamment parce qu'il a estimé que certains d'entre eux élargissaient la portée ou les missions du programme, avec le risque que les ressources humaines et financières prévues soient insuffisantes.
The Council did not accept these amendments for the same reasons as the Commission, inter alia, due to the fact that certain amendments increase the scope or the responsibilities of the programme with the risk that the human and financial resources provided for would be insufficient.

4. réaffirme son soutien à une démocratie parlementaire pluraliste et à l'État de droit et demande que les élections prévues soient organisées rapidement;
4. Reiterates its support for pluralist parliamentary democracy and the rule of law and calls for the promised elections to be held as soon as possible;

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.