Vertaling van "prévu soient affectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et la Mauritanie doit être maintenu étant donné qu'il peut être avantageux pour les deux parties s'il est adapté et correctement appliqué; à cette fin, il faut que l'accord prévoie des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à la construction d'infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées aux fins prévues;
3. Underlines that the Fisheries Partnership Agreement (FPA) between the EU and Mauritania should be maintained, since it can be mutually beneficial if it is adjusted and correctly implemented; to this end, it is necessary that the FPA contains effective surveillance mechanisms to ensure that funds earmarked for development and in particular for infrastructure building in the fisheries sector are properly used;

1. exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences de la flambée des prix alimentaires mondiaux sur la fourniture de l'aide alimentaire dans les pays en développement et prend acte de l'insuffisance dramatique que les organismes de financement ont d'ores et déjà mise en évidence; demande à la Commission d'adapter la ligne budgétaire 23 02 02 aux besoins réels qui vont apparaître en 2009 et d'accroître en conséquence la ligne budgétaire sans remettre en question les autres priorités politiques du Parlement; observe que les prix alimentaires dépendent de causes structurelles et que leur baisse n'est prévue ni pour 2009 ni pour les années suivantes, et que l'Union européenne, au titre du Consensus européen sur l'aide humanitaire, "entend faire la preuve de son attachement à l'action humanitaire en mobilisant des ressources suffisantes pour l'aide humanitaire sur la base de l'évaluation des besoins"; plaide pour que des ressources supplémentaires soient affectées à cette fin en 2009 à l'aide de tous les moyens budgétaires disponibles, notamment les mécanismes budgétaires ordinaires, comme l'instrument de flexibilité, ou des moyens innovants, comme la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de débloquer des crédits de 2008 non utilisés du titre 05;
1. Expresses deep concern at the consequences of soaring global food prices for the provision of food aid in developing countries, and takes note of the drastic shortfall that has already been highlighted by funding agencies; calls on the Commission to adapt the budget line 23 02 02 to real needs that will arise in 2009 and to increase the budget line accordingly without jeopardising other EP political priorities; notes that food prices stem from structural causes and are not expected to fall in 2009 or subsequent years and that under the European Consensus on Humanitarian Aid the European Union "aims to demonstrate its commitment to humanitarian response by mobilising adequate funding for humanitarian aid based on assessed need"; calls for additional resources to be provided for this purpose in 2009 by all budgetary means available, including traditional budgetary mechanisms such as the flexibility instrument or innovative means such as revision of the multiannual financial framework (MFF) to release 2008 underspends in Title 05;

Des dispositions spécifiques sont prises pour garantir que les fonctions principales de l'autorité responsable, telles que prévues dans l'acte de base, ne soient pas affectées dans le cadre des projets qu'elle met en œuvre.
Specific arrangements are put in place in order to ensure that the main functions of the responsible authority as provided for in the basic act are not affected in relation to the projects implemented by the responsible authority

Des dispositions spécifiques sont prises pour garantir que les fonctions principales de l’autorité responsable, telles que prévues dans l’acte de base, ne soient pas affectées dans le cadre des projets qu’elle met en œuvre.
Specific arrangements are put in place in order to ensure that the main functions of the responsible authority as provided for in the basic act are not affected in relation to the projects implemented by the responsible authority

Pour bénéficier du paiement, le demandeur souhaitant utiliser des terres mises en jachère pour y cultiver ces matières premières s'engage par déclaration écrite auprès de l'autorité compétente de son État membre, au moment de la présentation de sa demande de paiement, à ce que, en cas d'utilisation dans son exploitation agricole ou de vente de matières premières concernées, celles-ci soient affectées aux utilisations prévues à l'annexe XXIII.
To qualify for payments, applicants wishing to use land set aside for growing these raw materials shall submit a written declaration with their payment applications to the competent authorities in their Member States, to the effect that the raw materials concerned will only be used or sold for purposes in accordance with Annex XXIII.

Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003, et les paiements pour les grandes cultures, prévus au titre IV, chapitre 10, dudit règlement, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la floraison en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné, demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.
However, in the case of the specific quality premium for durum wheat provided for in Title IV Chapter 1 of Regulation (EC) No 1782/2003 and of arable crops payment provided for in Title IV Chapter 10 of that Regulation, crops grown on areas which are fully sown and which are cultivated in accordance with local standards, but which do not attain the stage of flowering as a result of exceptional weather conditions recognised by the Member State concerned, shall remain eligible for aid provided that the areas in question are not used for any other purpose up to this growing stage.

2. Si les eaux de baignade sont affectées par une contamination temporaire dont la cause est connue et dont la durée peut être prévue, elles reçoivent la classification qui serait la leur en l'absence de contamination temporaire, à condition que des mesures appropriées soient adoptées durant la saison balnéaire afin d'informer le public d'une contamination temporaire probable ou avérée des eaux de baignade, et afin que, durant toute période de contamination temporaire, la baignade soit interdite ou déconseillée.
2. If bathing water is affected by transitory contamination, the cause of which is known and the duration of which can be predicted, the bathing water shall be given the classification it would be given but for the transitory contamination, provided that appropriate measures are taken during the bathing season to notify the public whenever transitory contamination affecting the bathing water is expected or occurring and that, during any period of transitory contamination, bathing is prohibited or advised against.

5. Si l'eau de baignade est affectée par une contamination temporaire dont la cause est inconnue ou dont la durée ne peut être prévue, et sous réserve que les conditions visées au paragraphe 6 soient réunies, l'eau de baignade est considérée comme en conformité avec la présente directive.
5. If bathing water is affected by transitory contamination, the cause of which is not known or the timing of which cannot be predicted, and the conditions in paragraph 6 are met, the bathing water shall be considered to conform with this Directive.

3. Si l'eau de baignade est affectée par une contamination temporaire dont la cause est connue et dont la durée peut être prévue, et sous réserve que soient réunies les conditions visées au paragraphe 4:
3. If bathing water is affected by transitory contamination, the cause of which is known and the timing of which can be predicted, and the conditions in paragraph 4 are met:

4. Sans préjudice d'aucune obligation particulière prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient diffusées immédiatement et sans retard, en cas de menace imminente pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant d'activités humaines ou de causes naturelles, toutes les informations détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et qui pourraient permettre à la population susceptible d'être affectée de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question.
4. Without prejudice to any specific obligation laid down by Community legislation, Member States shall take the necessary measures to ensure that, in the event of an imminent threat to human health or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, all information held by or for public authorities which could enable the public likely to be affected to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat is disseminated, immediately and without delay.