Vertaling van "prévu semblent compensés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

droit contractuel de compensation prévu par la loi
legally valid contractual right of set-off

compensation prévue en loi
statutory set-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les risques d'évolution macroéconomique moins favorable que prévu semblent compensés par des résultats budgétaires supérieurs aux prévisions en 2003, avec un impact positif sur les budgets des années suivantes, il n'en reste pas moins que les incertitudes relatives aux économies et aux excédents censés être réalisés par les collectivités territoriales ne sont pas à négliger.
Although downside macroeconomic risks seem to balance with the better-than-targeted budgetary outcome in 2003 with knock-on effects on subsequent years, risks regarding expected savings and surpluses from lower government levels are non-negligible.

M. Vic Althouse (Mackenzie, NPD): Monsieur le Président, le 3 octobre, j'ai posé une question au ministre de l'Agriculture, lui demandant de justifier les changements de politique qui semblent s'être produits relativement au paiement à titre gracieux de 1,6 milliard de dollars prévu dans le budget pour compenser la baisse du prix des terres qui découlerait de l'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau.
Mr. Vic Althouse (Mackenzie, NDP): Mr. Speaker, on October 3, I rose to put a question to the minister of agriculture asking him to justify the apparent changes in policy direction that have occurred with regard to the $1.6 billion ex gratia payment to offset the decline in farmland prices that would result from cutting the Crow benefit. It was contained in the budget.