Traduction de «prévu selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les biens de ressortissants américains ont été expropriés par des gouvernements étrangers, un processus était prévu selon lequel cet organisme, la Foreign Claims Settlement Commission, entendait les réclamations des Américains et décidait s'il y avait lieu pour le gouvernement américain de les défendre c'est-à-dire d'intervenir et de présenter ces réclamations à l'État étranger puis évaluait le montant de la réclamation.
In cases of situations where American nationals had property expropriated by foreign governments, there was a process whereby this body, the Foreign Claims Settlement Commission, would hear claims by Americans and would decide whether or not they were appropriate for the United States government to espouse that is, to step in and advance these claims to the foreign state and they would assess and put a value on those claims.

(90) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues par la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
(90) By way of derogation from the principle of home Member State authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

L’avocat général examine également l’argument selon lequel les conditions prévues par le droit français sont systématiquement remplies par les travailleurs féminins (les femmes étant tenues de prendre un congé de maternité), tandis qu’elles sont nettement plus difficiles à satisfaire pour les travailleurs masculins (ces derniers pouvant faire le choix de ne pas recourir à une interruption d’activité, pour laquelle ils ne bénéficient pas toujours d’une rémunération).
The Advocate General has also examined the argument that the conditions laid down by French law are automatically satisfied by female workers (women being required to take maternity leave), while it is clearly more difficult for male workers to satisfy them (because men can choose not to take a break from work which is not always remunerated).

Une fois encore, malgré un arrêt de la Cour suprême du Canada selon lequel le choix du mode de procès est un avantage tactique qui appartient à l'accusé dans le cadre de son droit de présenter une défense pleine et entière en vertu de la Charte et selon les graves préoccupations de la CACM concernant la constitutionnalité de la disposition dans l'affaire Nystrom en 2005, environ trois ans avant l'affaire Trépanier, le Service des poursuites militaires, une fois encore, n'a témoigné aucune volonté de conférer cet avantage pourtant prévu par la Charte à un soldat confronté à une procédure pénale.
Again, notwithstanding a Supreme Court of Canada decision to the effect that the choice of the mode of trial is a tactical advantage that belongs to the accused as part of his right to full answer and defence under the charter and the CMAC's serious concern expressed about the constitutionality of the provision in the Nystrom case in 2005, some three years before Trépanier, the military prosecution again showed no willingness to confer to a soldier facing criminal proceedings this advantage granted to him by the charter.

(57) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
(57) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

Les critères moins élevés sont bien entendu inclus dans les critères plus élevés de sorte que la cour aurait ramené le critère prévu par la version anglaise au niveau de celui prévu par la version française et aurait appliqué ces critères en vertu du principe selon lequel l'ambigüité des lois doit être réglée en faveur de l'accusé et non en faveur de la couronne (1145) M. Scott Reid: Je voulais vous poser une autre question à propos d'une autre disposition du code qui énonce, à l'alinéa 29(1)a), ce qui suit:
The lower standard, of course, is included within the higher, so in effect the court would have brought down the English to the level of the French, and applied that under the principle that ambiguity in statutes should be resolved in favour of the accused, not in favour of the crown (1145) Mr. Scott Reid: The next thing I wanted to ask you about relates to another provision of the code, which states, in paragraph 29(1)(a), as follows:

Le rapporteur estime qu'un tel ordre chronologique se passe de tout commentaire sur le rôle du Parlement dans ce cas et que l'argument selon lequel nous étions en période électorale n'est pas valable puisque le paiement de la compensation financière est prévu pour la date limite du 31 janvier 2005, par conséquent, nous nous trouvons devant un brutal fait accompli pour lequel le Parlement a été mis à l'écart.
The fact that Parliament is in an election period is no defence, since financial compensation is due to be paid up to 31 January 2005. This means that Parliament has been presented with a disgraceful fait accompli in which it has played merely a peripheral role.

(32) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
(32) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

Les deux propositions ont été présentées par la Commission sur la base de l'article 95 du traité CE, ce qu'approuvait le Parlement, lequel a partagé l'avis de la Commission selon lequel la question ne portait pas sur des "dispositions fiscales" prévues à l'article 95, paragraphe 2, du traité.
The two proposals were presented by the Commission on the basis of Article 95 of the Treaty, which was also supported by the European Parliament, it agreed with the Commission's assessment that the matters at hand were not "fiscal provisions" as defined in Article 95.2 of the Treaty.

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...
The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whereby succession duty can be settled through the surrender of works of art approved by the competent authorities; with respect to the private architectural heritage: an abatement from the valuee of buildings forming part of that heritage which are subject to "cultural servitudes" arising either from legislation relating to listed buildings or from the fact that they are open to the public, where that value serves as a basis for calculating such taxes as land tax, transfer dduty, annual wealth tax and succession duty; and the deduction from the taxable incomes of the taxpayers concerned of expenditure inccurred in conserving and maintaining those buildings; with respect to cultural investments: a system which does not impose tax disadvantages on cultural investments, and in particular will eliminatee possible tax obstacles to the development of cinema and television co-productions; with respect to widening the audiance: that the Member States will not discourage demand for cultural goods and services by applying high rates of value added tax or of other taxes (1) COM(85) 194 - 2 - The Commission has chosen to couch its proposal in the form of a Resolution so that the Council and the Ministers responsible for Cultural Affairs meeting within the Council can enter into a definite political commitment which at the same time forms the f ...