Traduction de «prévu qu’elle sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 4 décembre 2014, la Grèce a introduit une nouvelle demande auprès de l'EASO en vue d'obtenir une aide spéciale, dont il est désormais prévu qu'elle sera fournie jusqu'à la fin du mois de mai 2016.
On 4 December 2014, Greece made a further request to EASO for Special Support, and support is now committed to be provided until the end of May 2016.

n) le nom de toute personne qui détiendra, du fait de la transformation, plus de 5 % des actions ordinaires ou d’une catégorie d’actions de la coopérative de crédit transformée ou à l’égard de laquelle il est prévu qu’elle sera un tel détenteur conformément à la déclaration relative aux sources de capital prévues, visées à l’alinéa 3(1)o), ainsi qu’un énoncé indiquant s’il est prévu qu’elle sera un apparenté;
(n) the name of any person that will, as a result of conversion, own more than five per cent of the common shares or a class of shares of the converted credit union, or that is expected to own that amount in accordance with a statement of anticipated sources of capital under paragraph 3(1)(o), and an indication of whether that person is expected to be a related party; and

e) si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou s’attend à devenir, incapable de respecter les restrictions et les conditions de diffusion prévues par la présente annexe, elle en informe immédiatement l’autre partie.
(e) If one Party becomes aware that it will be, or expects to become, unable to meet the restrictions and conditions of dissemination of this Annex, it will immediately inform the other Party.

Une aide sera proposée aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks; elle sera également mise à disposition en cas de non-renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle. des aides seront prévues pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée; l'utilisation d'engins de pêche moins agressifs pour le milieu marin sera éligible à l'aide; les jeunes pêcheurs bénéficieront de mesures spécifiques d'encouragement à la formation; une aide sera disponible pour l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène à bord; le retrait définitif de navires de pêche sera subventionné dans le cadre du FEP et l'octroi de l'aide sera subordonné à des conditions plus strictes; des mesures de soutien seront également prévues en faveur de la flotte de pêche artisanale.
Aid will be available to vessel owners and crews, obliged to suspend their fishing activities temporarily to help fish stocks recover, or because of the non-renewal of a fisheries agreement or following natural disasters. Training, retraining or early retirement schemes. The use of fishing gear with a lesser impact on the marine environment will be eligible for aid. Young fishermen will benefit from specific incentives for training. Aid to upgrade safety and hygiene on board .

L'hon. David Collenette (Don Valley-Est, Lib.): Monsieur le Président, cette mesure a bien été prévue, et elle sera appliquée sans tarder là où elle ne l'est pas encore.
Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, that is fully the intent and where it has not been done it will be done forthwith.

En ce qui concerne l'Amérique centrale, la Commission rappelle que l'union douanière prévue pour décembre 2003 n'a pas pu être achevée, et elle espère qu'elle sera conclue avant la fin de 2004.
Regarding Central America, the Commission recalls that the customs union planned for December 2003 has not yet materialised, and it hopes that completion will come about before the end of 2004.

Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.
If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).

Bien que la Commission privilégie le dialogue et des solutions convenues entre les parties, elle sera obligée de soutenir l'exigence de l'industrie européenne de déposer plainte en vertu du règlement sur les obstacles au commerce contre la Corée si elle est informée de violations des obligations prévues dans cet accord et si ces affaires ne peuvent être résolues dans le cadre des consultations.
Although the Commission privileges dialogue and mutually agreed solutions, it will however, be obliged to support the EU industry request to lodge a Trade Barriers Regulation complaint (T.B.R.) against Korea should it become aware of cases of non-compliance with the obligations laid down in the Agreed minutes and if those cases cannot be solved in the framework of the consultation.

Cette évaluation sera faite en liaison avec l'évaluation des mesures prises pour protéger les mineurs et la dignité humaine, prévue par la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, et elle sera lancée par un appel d'offres.
The evaluation will be carried out in liaison with evaluating the measures taken to protect minors and human dignity foreseen by the recommendation on protection of minors and human dignity and will be launched through a call for tenders.

Il doit donc avoir l'assurance que l'industrie sera sur place au moment voulu, qu'elle sera en mesure de faire son travail dans de telles circonstances et qu'elle respectera ses engagements concernant la prestation des services en question au prix prévu dans le contrat.
So the Defence Department has to be well assured that industry is going to be there on the day, that we're going to be capable of delivering under those circumstances, that we're going to meet performance and price commitments in the contract.