Traduction de «prévu que toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

comme prévu [ comme on s'y attendait | selon toute attente | selon toute probabilité ]
as expected [ as is expected ]

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement annuel , est accompagnée d'une description de la zone d'activités de pêche prévue, indiquant toutes les sous-zones, divisions et sous-divisions CIEM et Copace concernées, du type et du nombre d'engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront menées et de chacune des espèces ciblées, ainsi que de la fréquence et de la durée prévues de l'action de pêche .
1. Each application for a fishing authorisation allowing for the catch of deep-sea species whether as target or by-catch species, and for its annual renewal shall be accompanied by a description of the area where it is intended to conduct fishing activities, indicating all the ICES and CECAF subareas, divisions and subdivisions covered, the type and the amount of gears, the depth range at which the activities will be carried out , the individual species targeted, as well as the intended frequency and duration of the fishing activity.

1. Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement annuel , est accompagnée d'une description de la zone d'activités de pêche prévue, indiquant toutes les sous-zones, divisions et sous-divisions CIEM et Copace concernées, du type et du nombre d’engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront déployées menées et de chacune des espèces ciblées, ainsi que de la fréquence et de la durée prévues de l'action de pêche .
1. Each application for a fishing authorisation allowing for the catch of deep-sea species whether as target or by-catch species, and for its annual renewal shall be accompanied by a description of the area where it is intended to conduct fishing activities, indicating all the ICES and CECAF subareas, divisions and subdivisions covered, the type and the amount of gears, the depth range at which the activities will be deployed, and of carried out and the individual species targeted, as well as the intended frequency and duration of the fishing activity.

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des investisseurs des États membres de bénéficier d’un quelconque traitement plus favorable prévu par tout accord relatif à l’investissement auquel un État membre et un pays andin signataire sont parties.
The Agreement does not affect the rights of investors of the Member States to benefit from any more favourable treatment provided for in any agreement relating to investment to which a Member State and a signatory Andean country are Parties.

L'aéronef, y compris les systèmes, équipements et dispositifs nécessaires pour la certification de type ou au titre des règles d'exploitation, doit fonctionner comme prévu dans toutes les conditions d'utilisation prévisibles dans toute l'enveloppe opérationnelle de l'aéronef et suffisamment au-delà, en tenant dûment compte de l'environnement opérationnel du système, de l'équipement ou du dispositif.
The aircraft, including those systems, equipment and appliances required for type-certification, or by operating rules, must function as intended under any foreseeable operating conditions, throughout, and sufficiently beyond, the operational envelope of the aircraft, taking due account of the system, equipment or appliance operating environment.

5. Lorsque des droits sont supprimés sur la base des paragraphes 2, 3 ou 4 et/ou de l'article 12, une indemnisation équitable est prévue pour toute perte enregistrée par les détenteurs de ces droits.
5. Where rights are removed on the basis of paragraphs 2, 3, or 4 and/or Article 12, equitable compensation shall be provided for any loss suffered by the holders of those rights.

L'obligation de rendre publics les prix est prévue pour toutes les transactions hormis celles qui sont de taille importante par rapport à la taille normale de marché (cette dernière pourrait, pour une action, être nettement supérieure à 3 millions d'euros, montant qui correspond à la définition de certains marchés de valeurs mobilières de l'UE).Une interprétation possible serait que le texte du Conseil imposerait aux entreprises de rendre publics les cours pour toute taille d'opération à moins que celle‑ci ne soit importante par rapport à la taille normale de marché.
A quoting obligation is imposed for all transactions except those which are large in scale compared to normal market size (Normal market size in a share could be well above €3m, as it's defined on some securities markets in the EU.) One plausible interpretation is that the Council text would require firms to quote publicly in any size of trade that they were actually carrying out, unless the trades were “large in scale compared to normal market size”.

Car si nous parlons d’un partenariat avec la Russie, alors nous exigeons, tout comme notre partenaire, la Russie, a le droit et la possibilité de s’informer sur place, partout dans l’Union européenne, de pouvoir en faire de même sur le territoire russe, à tout moment, librement et sans entrave, comme cela est prévu dans toutes les conventions internationales que la Russie a signées, et notamment dans le cadre de l’OSCE et du Conseil de l’Europe.
We are supposed to have a partnership with Russia. That means that just as our partner Russia has the right and the opportunity to travel anywhere in the EU to gather first–hand information, we expect to have the same free and unimpeded access in Russia's sphere of influence at any time, in line with all the international conventions which Russia has signed, not least in the OSCE and the Council of Europe.

L'aéronef, y compris les systèmes, les équipements et les dispositifs nécessaires pour la certification de type ou au titre des règles d'exploitation, doit fonctionner comme prévu dans toutes les conditions d'utilisation prévisibles dans toute l'enveloppe opérationnelle de l'aéronef et suffisamment au-delà, en tenant dûment compte de l'environnement opérationnel du système, de l'équipement ou du dispositif.
The aircraft, including those systems, equipment and appliances required for type-certification, or by operating rules, must function as intended under any foreseeable operating conditions, throughout, and sufficiently beyond, the operational envelope of the aircraft, taking due account of the system, equipment or appliance operating environment.

L'aéronef, y compris les systèmes, équipements et dispositifs nécessaires pour la certification de type ou au titre des règles d'exploitation, doit fonctionner comme prévu dans toutes les conditions d'utilisation prévisibles dans toute l'enveloppe opérationnelle de l'aéronef et suffisamment au-delà, en tenant dûment compte de l'environnement opérationnel du système, de l'équipement ou du dispositif.
The aircraft, including those systems, equipment and appliances required for type certification, or by operating rules, must function as intended under any foreseeable operating conditions, throughout, and sufficiently beyond, the operational envelope of the aircraft, taking due account of the system, equipment or appliance operating environment.

Un financement communautaire (8 millions d'écus 1997-1999) est prévu pour tout projet dans ce cadre, à condition qu'il présente un intérêt pour l'Europe et associe au moins deux États membres.
Community financing (ECU 8 million over the period 1997-99) is available for any projects under this heading provided they are of European interest and involve more than one Member State.