Vertaling van "prévu la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la Commission s'inspire des règles prévues à l'article...
the Commission shall be guided by the rules contained in Article...

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27 (1) Si, dans le cas où une audience est prévue, la Commission estime qu’une conférence préparatoire permettrait d’accélérer la procédure, elle peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d’une telle conférence.
27 (1) The Tribunal may request its Registrar to arrange a pre-hearing conference if a hearing is to be held and the Tribunal is of the opinion that the pre-hearing conference might expedite the proceedings.

39 (1) Dans le cas où une audience est prévue, la Commission peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d’une conférence préparatoire si elle estime qu’une telle conférence permettrait d’accélérer la procédure quant à :
39 (1) The Tribunal may request its Registrar to arrange a pre-hearing conference if a hearing is requested and the Tribunal is of the opinion that the pre-hearing conference might expedite the proceedings regarding

À la suite de l'application de la réserve de performance conformément à l'article 20, lorsque les priorités n'ont pas atteint les étapes prévues, la Commission procède au dégagement des crédits correspondants engagés dans les programmes concernés dans le cadre de la réserve de performance et les met à disposition des programmes dont la dotation a été accrue à la suite d'une modification approuvée par la Commission conformément au quatrième alinéa de l'article 20, paragraphe 2 quater.
Following application of the performance framework in accordance with Article 20, where priorities have not attained their milestones, the Commission shall where necessary decommit the corresponding appropriations committed to the programmes concerned as part of the performance reserve and shall make them available again for the programmes for which the allocation is increased as a result of an amendment approved by the Commission in accordance with the fourth subparagraph of Article 20(2c).

Je peux vous dire que nous avons prévu, en commission du contrôle budgétaire, avec les rapporteurs fictifs, une audition sur cette décharge et sur cette clôture des comptes, le 30 novembre, afin d’entendre non seulement le directeur du CEPOL mais également le président de son Governing Board , et que nous n’en avons pas fini, en commission du contrôle budgétaire, de l’enquête sur cette décharge 2008.
I can tell you that in the Committee on Budgetary Control, with the shadow rapporteurs, we planned a hearing on 30 November concerning this discharge and closure of the accounts in order to hear not only the Director of CEPOL but also the Chair of its Governing Board, and that the Committee on Budgetary Control has not yet finished with the enquiry into the discharge for 2008.

Je peux vous dire que nous avons prévu, en commission du contrôle budgétaire, avec les rapporteurs fictifs, une audition sur cette décharge et sur cette clôture des comptes, le 30 novembre, afin d’entendre non seulement le directeur du CEPOL mais également le président de son Governing Board, et que nous n’en avons pas fini, en commission du contrôle budgétaire, de l’enquête sur cette décharge 2008.
I can tell you that in the Committee on Budgetary Control, with the shadow rapporteurs, we planned a hearing on 30 November concerning this discharge and closure of the accounts in order to hear not only the Director of CEPOL but also the Chair of its Governing Board, and that the Committee on Budgetary Control has not yet finished with the enquiry into the discharge for 2008.

Étant donné que la suppression progressive est déjà prévue, la Commission a-t-elle reçu des engagements clairs des États membres sur le fait qu'ils continueront à financer au niveau actuel des projets de prévention de la torture?
Given the fact that the phase-out is already scheduled, does the Commission have clear commitments from Member States to continue funding prevention of torture projects at current levels?

Cette communication de la Commission est la bienvenue, malgré le retard de l'action prévue. La Commission compte maintenant agir avec rapidité, en incluant certains aspects dans un nouveau règlement sur les mesures techniques en 2008.
The Commission’s communication is welcome, despite the delayed action, and the Commission now intends to act quickly, with certain aspects to be included in a new technical measure regulation in 2008.

Dans le projet de loi C-2, comme vous le savez sans doute, il était prévu une commission des nominations publiques, qui reste encore à créer.
In Bill C-2, as you are probably aware, there is also a process called PAC, or the Public Appointments Commission, which is as yet to come into force and to be put into place.

Compte tenu, d'une part, de l'incertitude quant au montant exact de l'aide et, d'autre part, de la surcapacité du secteur de la porcelaine, des effets incertains de l'aide sur la concurrence et du fait qu'aucune nouvelle réduction de capacité n'est prévue, la Commission a décidé d'engager la procédure à l'égard de l'aide accordée à Triptis Porzellan GmbH.
Having taken into account first the uncertanity about the exact amount of aid and secondly the overcapacity within the porcelain sector, the uncertain competitive effect of the aid and that no further capacity reductions are planned, the Commission has decided to initiate the procedure against the aid granted to Triptis Porzellan GmbH.