Traduction de «prévu d’ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

Impossible d'ouvrir le fichier d'entrée
Could not open input file

totalement susceptible d'ouvrir droit à pension
entirely pensionable

pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension
not entirely pensionable

heure prévue d'autorisation d'approche | EAC
expected approach clearance time | EAC

départ prévu d'une course
scheduled start of a race

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

stabilisation prévue
Expected to be stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Par lettre du 4 octobre 2012 , la Commission a informé la France de sa décision, datée du 3 octobre 2012, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'utilisation de la taxe.
By letter of 4 October 2012 , the Commission informed France of its decision of 3 October 2012 to initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU as regards the application of the tax.

Il est prévu d’ouvrir le portail web aux États membres qui souhaitent publier d’autres informations (telles que les taux de TVA applicables).
It is intended to open the web portal to Member States that want to publish other information (such as tax rates).

4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).
4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Par ailleurs, les autorités nationales, dans le cas où elles décident d’ouvrir une enquête, apprécieront les conséquences qu’il convient de tirer de cette illégalité et cette appréciation pourra être contestée, avec toutes les garanties prévues par le droit interne, y compris celles qui découlent des droits fondamentaux, en utilisant les voies de recours nationales.
Furthermore, should they decide to open an investigation, the national authorities will assess the conclusions to be drawn from that unlawful act, and their assessment may be challenged using national legal remedies, with all the safeguards provided by domestic law, including those deriving from fundamental rights.

Un des grands défis à relever par l ’Union européenne élargie est la nécessité de définir une approche cohérente et efficace permettant l’intégration des minorités ethniques sur le plan social et sur le marché du travail. L’élargissement a accru la diversité de l’Union européenne dans les domaines de la culture, de la langue et de l’origine ethnique. Cette tendance devrait se poursuivre avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en 2007, et durant les négociations d’adhésion qu’il est prévu d’ouvrir avec la Croatie et la Turquie.
One of the key challenges facing the enlarged European Union is the need to develop a coherent and effective approach to the social and labour market integration of ethnic minorities. Enlargement has increased the EU’s diversity in terms of culture, language and ethnicity. This trend is set to continue with the accession of Bulgaria and Romania in 2007, as well as the planned opening of negotiations for membership with Croatia and Turkey.

4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).
4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the common market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 93(2) of the Treaty (hereinafter referred to as a 'decision to initiate the formal investigation procedure`).