Traduction de «prévu du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

-La Commission et la haute représentante travailleront avec les États membres et les partenaires internationaux afin de garantir l’adoption, la ratification et la mise en œuvre d’instruments essentiels de gouvernance mondiale des océans, tels que l’accord d’application prévu de la CNUDM en matière de biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ), et la convention sur le travail dans la pêche de l’OIT.
-The Commission and the High Representative will work with Member States and international partners to ensure the adoption, ratification and implementation of key global ocean governance instruments, such as the planned UNCLOS Implementing Agreement on BBNJ, and the ILO Work in Fishing Convention.

Je me demande si nous ne devrions pas, d'une certaine façon, réfléchir au problème fondamental plutôt que de nous demander si le gouvernement A a eu une bonne idée, ou si le gouvernement B ne respecte pas suffisamment ce qu'avait prévu le gouvernement A à l'époque.
I wonder whether we should, at some point, reflect on the more fundamental question rather than getting diverted by whether government A had the right idea or government B is not being sufficiently respectful of what government A had in mind at the time.

L'excédent prévu du gouvernement fédéral dépasse nettement la somme relativement faible que le gouvernement fédéral s'est engagé à consacrer à l'entente conclue en septembre, l'an dernier, par les autorités fédérales, provinciales et territoriales à propos des services à la petite enfance.
The forecasted federal surpluses far exceed the relatively small investment the federal government has committed to the agreement on early childhood development services signed by federal, provincial, and territorial governments in September of last year.

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.

Le pouvoir exécutif dit qu'il s'appuie sur l'opinion écrite de ses spécialistes juridiques, opinion selon laquelle le pragraphe 30(1) de la Loi sur L'administration financière permet à un gouvernement de recourir à des mandats spéciaux [.] pour débourser des fonds publics, à n'importe quelle fin prévue [.] Le gouvernement prétend qu'il peut recourir aux mandats spéciaux aussi bien lorsque le Parlement n'est pas en session que lorsqu'il n'existe pas à proprement parler, parce qu'il a été dissous.
The executive government states that it relied on the written opinion of its law officers that section 30(1) of the Financial Administration Act permits a government, using special warrants, to pay out public money for any purpose set forth.The government contends that it may use special warrants in the same way when Parliament is not in session as special warrants have been used when there is no Parliament by reason of dissolution.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

M. Robertson a fait observer qu'aucune disposition particulière n'avait été prévue pour gouverner la conduite du premier ministre car il n'était jamais venu à l'esprit de qui que ce soit que les actions d'un premier ministre pouvaient en nécessiter, du moins pas jusqu'à ce que le présent gouvernement fasse tout un plat de la nomination d'un conseiller à l'éthique, pour ensuite tourner cette fonction en dérision en obligeant le titulaire à rendre compte non pas au Parlement, tel que promis, mais au premier ministre.
Mr. Robertson noted that there had been no specific provisions governing the prime minister because it never occurred to anybody that a prime minister's actions would require guidelines, not until this government made a show of appointing an ethics counsellor and then made a sham of that office by having it report not to Parliament, as promised, but to the Prime Minister.

Le gouvernement de l'Ontario ayant décidé de rembourser rétroactivement au mois de mai toutes les factures d'électricité qui étaient plus élevées que prévu, le gouvernement fédéral a dans ses coffres des millions de dollars en TPS imposés sur des frais d'électricité qui ont été remboursés.
As a result of the decision of the Ontario government to refund all higher than expected electricity bills retroactive to May, the federal government is now in receipt of millions of dollars in GST revenue on electricity charges that have been retroactively cancelled.

* Certaines initiatives proposées dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne sont particulièrement propres à renforcer la confiance de la population, notamment les améliorations prévues en matière d'ouverture et de responsabilisation dans la gouvernance des risques et dans l'utilisation des connaissances techniques.
* Specific initiatives proposed in the Commission's White Paper on European Governance are particularly relevant for enhancing public confidence, in particular the planned improvements for openness and accountability in risk governance and in use of expertise.