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Notre action doit viser

Traduction de «prévu doit viser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date d'arrivée prévue ne doit pas être antérieure à la date de transaction

the expected arrival date must be no earlier than the transaction date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour qu’elle reste un outil adapté, la conditionnalité doit être en phase avec les demandes de la société et, quelles que soient les exigences prévues, elle doit viser un équilibre approprié entre les coûts et les avantages.

In order to remain an appropriate tool, cross-compliance needs to reflect society's demands and must strike the right balance between the costs and benefits of any requirements.


D'après nous, s'il doit y avoir un changement, le changement prévu doit viser à accroître la marge de sécurité, mais en même temps, nous estimons qu'une marge de sécurité supérieure de 10 fois à celle qui s'appliquerait normalement devrait être un minimum.

We are advocating that if there is to be a change, it should be to increase the safety, but the 10 times should be the minimum levels.


4. souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent exercer leur responsabilité de protection afin de préserver les civils libyens contre une agression armée à grande échelle, et, qu'à ce titre, aucune option prévue dans la charte des Nations unies ne doit être exclue; souligne que toute mesure entreprise par l'Union européenne et ses États membres devrait s'inscrire dans le cadre d'un mandat des Nations unies et viser une coordination av ...[+++]

4. Stresses that the EU and its MS must uphold the Responsibility to Protect, in order to save Libyan civilians from large-scale armed attacks; thus, no option foreseen in the UN Charter is to be excluded; underlines that any measures enacted by the EU and its MS should be in compliance with a UN mandate and seek coordination with the Arab League and the African Union, encouraging both organisations to steer international efforts;


Pour qu’elle reste un outil adapté, la conditionnalité doit être en phase avec les demandes de la société et, quelles que soient les exigences prévues, elle doit viser un équilibre approprié entre les coûts et les avantages.

In order to remain an appropriate tool, cross-compliance needs to reflect society's demands and must strike the right balance between the costs and benefits of any requirements.


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Une compensation publique des coûts de production supportés par une société dans le cadre de son fonctionnement normal constitue une aide au fonctionnement, qui est n'autorisée que dans des conditions très strictes prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE: l'aide doit contribuer au développement de la région en cause, viser à pallier ...[+++]

A state compensation of production costs incurred by a company in the course of normal business would constitute operating aid, which is allowed only under very strict conditions set out in the Regional Aid Guidelines for assisted areas under Article 87.3 (a) of the EC Treaty: the aid must contribute to the development of the relevant region, it must seek to alleviate a specific handicap, it must be proportionate, limited in time and progressively reduced.


Cependant, le régime des exceptions doit répondre au test des trois étapes prévu à l'article 5(5) de la directive : l'exception doit viser certains cas spéciaux, elle ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé et ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit.

However, the system of exceptions must comply with the three-stage test established in Article 5(5) of the Directive: the exception must apply to certain special cases, must not conflict with normal exploitation of the work or other protected items and must not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder.


De même, l'accès aux signalements prévu par la décision doit viser à soutenir la coopération opérationnelle en matière pénale entre les services de police et les autorités judiciaires.

Similarly, access to alerts laid down by the Decision shall aim at supporting operational cooperation between police authorities and judicial authorities in criminal matters.


PRINCIPES FONDAMENTAUX Pour appliquer l'article 92 paragraphe 3 point c) et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE dans le contexte sectoriel de l'aviation, la Commission a fixé certains critères à remplir qui sont, en résumé, les suivants : (1) l'aide doit faire partie d'un programme global de restructuration, permettant à la compagnie de redevenir viable sans aide supplémentaire; (2) l'aide sera la dernière en conformité avec le droit communautaire; cela signifie qu'une compagnie aérienne ayant bénéficié d'une aide ne sera pas autorisée à en recevoir d'autres à moins de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et en d ...[+++]

FUNDAMENTAL PRINCIPLES For the application of Article 92(3)(c) of the Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in the sectoral context of aviation, the Commission has defined certain criteria which have to be met. In short: (1) the aid shall be part of a comprehensive restructuration programme enabling the company to regain viability without further aid; (2) the aid shall be the last one in conformity with Community law; this implies that an air carrier having received aid, will not be allowed further aid unless under exceptional circumstances, unforeseeable and external to the company (3) capacity reductions have to be included, if necessary; ...[+++]


La définition de la LPRPDE vise « tout renseignement concernant un individu identifiable » et peut donc comprendre des renseignements qui ne permettent pas d’identifier une personne comme telle, mais qui se rapporte à une personne identifiable, comme les préférences d’achat d’un individu(20). La définition de « renseignement identificateur » prévue par le projet de loi est plus restreinte, car le renseignement doit identifier ou viser à identifier une personne.

This definition may thus include information that does not permit identification of an individual, but rather information about an identifiable individual (for instance, his or her shopping preferences) (20) The definition of “identity information” in the bill is more restrictive, because such information must “identify or purport to identify” an individual.


Le recours aux peines pour adultes ne doit viser qu'à imposer des peines plus longues que celles prévues à l'alinéa 41(2)n), je crois, qui prévoit une peine minimale de trois ans dont une période est purgée sous garde et une autre sous surveillance.

The logic of adult sentences can be aimed only at imposing longer sentences beyond the provisions of paragraph 41(2)(n), I believe it is, which suggests that the maximum should be three years of a sentence that's both custody and supervision.




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Date index: 2025-05-24
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