Traduction de «prévu des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine comminée | peine prévue
penalty or sentence attached to | penalty provided for

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

peine pour insoumission | peine prévue pour insoumission
penalty for contempt | sentence for contempt

punition pour libelle diffamatoire [ peine prévue pour la diffamation ]
punishment for defamatory libel

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

100. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;
100. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;

105. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;
105. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;

2. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États, dans l'attente d'une telle abolition, à promulguer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, comme prévu par la résolution 62/149 du 26 février 2008 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à commuer immédiatement toutes les condamnations à la peine capitale en peines d'emprisonnement;
2. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments, pending abolition, to declare an immediate moratorium on all executions as provided for by UN General Assembly resolution 62/149 of 26 February 2008, and to commute without delay all death sentences to terms of imprisonment;

Ensuite, le même ministère a annoncé unilatéralement dans le courant de ce mois que le système allait être clôturé, car le montant prévu - à peine 45 millions de livres sterling - était déjà sursouscrit.
Then, unilaterally, the same department announced earlier this month that the scheme was closing, because the amount designated – a mere GBP 45 million – was already over-subscribed.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des obligations et injonctions constituant la peine de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et d'assurer la surveillance prévue à l'article 9.
1. The competent judicial authority in the executing State shall recognise the judgment forwarded in accordance with the procedure laid down in Article 6 and immediately take all necessary measures for the supervision of the suspensory measures and the obligations and instructions which constitute the alternative sanction , unless it decides to invoke one of the grounds for refusing to recognise and supervise the judgment referred to in Article 9.

L’évaluation portant sur la nature suffisamment dissuasive des sanctions que peuvent imposer les Etats Membres semble, dans une phase préliminaire, devoir déboucher sur une réponse positive : en effet, tous les Etats Membres qui font l’objet de ce rapport ont prévu des peines d’emprisonnement pour les agissements visés par l’article 2.
Following an evaluation, the penalties that may be imposed in the Member States would seem at first sight to be sufficiently dissuasive: all the Member States covered by this report provide for imprisonment for the Article 2 offences.

L'évaluation portant sur la nature suffisamment dissuasive des sanctions que peuvent imposer les États membres semble, dans une phase préliminaire, devoir déboucher sur une réponse positive : en effet, presque tous les États membres ont prévu des peines d'emprisonnement pour les agissements visés par l'article 2.
The assessment as to whether the criminal penalties which can be imposed in the Member States are sufficiently dissuasive, could in a preliminary stage be answered in positive way, given the fact that almost all the Member States have provided for the penalty of imprisonment for the conducts referred to in Article 2.

Dans un premier stade, il peut être répondu par l'affirmative à la question de savoir si les sanctions pénales applicables dans les États membres sont suffisamment dissuasives. En effet, tous les États membres qui ont transmis des informations à la Commission ont, pour les agissements visés par l'article 2, prévu une peine (maximale) d'emprisonnement.
The evaluation of whether or not the criminal penalties which can be imposed in Member States are sufficiently dissuasive, could on the face of it be affirmative, given the fact that all Member States who have sent information to the Commission have in respect to the conduct referred to in Article 2, provided for a (maximum) imprisonment penalty.

Les douze États membres ont tous prévu des peines pour les incriminations effectivement opérées, en regroupant les divers cas d’incrimination couverts par la décision-cadre.
All twelve Member States provide for penalties for offences actually carried out, grouping together the various offences referred to in the Framework Decision.

Dans un premier stade, il peut être répondu par l'affirmative à la question de savoir si les sanctions pénales applicables dans les États membres sont suffisamment dissuasives. En effet, presque tous les États membres ont, pour l'infraction générale de faux monnayage définie à l'article 3, paragraphe 1, point a), prévu une peine (maximale) d'emprisonnement d'au moins 8 ans, parfois nettement supérieure.
The appreciation as to whether the criminal penalties which can be imposed in Member States are sufficiently dissuasive, could in a preliminary stage be answered in the affirmative, given the fact that almost all Member States have for the conduct of counterfeiting in general, as referred to in Article 3 (1) (a), provided for a (maximum) penalty of imprisonment of at least 8 years and -sometimes much- more.