Traduction de «prévu de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sans préjudice du plafond prévu à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, lorsque le montant total cumulé de la contribution de l'Union à verser au titre du programme de développement rural dépasse le montant total prévu pour une mesure, en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013, ou un axe prioritaire, en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1698/2005, le montant à payer est ramené au montant prévu pour cette mesure ou cet axe prioritaire.
2. Without prejudice to the ceiling provided for in Article 34(2) of Regulation (EU) No 1306/2013, where the combined total of the Union contribution to be paid under the rural development programme exceeds the total programmed for a measure, as regards the rural development programmes referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013, or a priority, as regards the rural development programmes referred to in Article 15 of Regulation (EC) No 1698/2005, the amount to be paid shall be reduced to the amount programmed for that measure or priority.

Le FEI fournit à l'autorité de gestion au plus tard [X] de chaque année i) la liste des opérations prévues dont la signature est envisagée pendant l'année en cours et le montant proposé de la contribution de l'État membre à verser pour l'année en cours; ii) l'échéancier des paiements du montant proposé de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement, y compris les frais de gestion applicables; iii) toutes les modifications jugées nécessaires pour que la contribution de l'État membre notifiée soit engagée pendant l'année en cours.
The EIF shall provide the Managing Authority no later than [X] of each year with (i) the pipeline of Operations envisaged to be signed in the current year and the proposed amount of MS Contribution to be paid for the current year, (ii) the schedule of payments of the proposed amount of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period, including applicable management fees (iii) any changes deemed necessary for the notified MS Contribution to be committed in the current year.

Il est prévu de verser cette aide en deux temps.
The assistance is planned to be made available in two instalments.

Il est prévu de verser cette aide en deux fois au cours de l’année 2010.
The assistance is planned to be made available in two instalments during 2010.

Il est prévu de verser cette aide en deux fois (si possible au cours de l’année 2010).
The assistance is planned to be made available in two instalments (tentatively over the year 2010).

Il est prévu de verser au contrôleur une rémunération du même niveau que celle du médiateur européen, à savoir la rémunération d'un juge de la Cour de justice des Communautés européennes, tandis que le contrôleur adjoint serait assimilé au greffier de la Cour de justice.
The Supervisor is to have remuneration on the same level as the Ombudsman (wrongly rendered as "Mediator" throughout), namely that of a judge of the ECJ, and the Assistant Supervisor is to be placed on the same footing as the Registrar of the ECJ.

L'organisme d'intervention recouvre auprès du producteur la totalité ou une partie d'un montant égal à l'aide ou à l'avance qu'il est prévu de verser au distillateur, lorsque le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en question pour une des raisons suivantes:
The intervention agency shall recover from the producer an amount equal to all or part of the aid or the advance to be paid to the distiller in cases where a producer does not meet the requirements laid down by the Community rules for the distillation operation in question, for one of the following reasons:

3. Si la date limite pour la signature du contrat prévue au paragraphe 1 ou pour la remise du contrat de culture prévu au paragraphe 2 est dépassé de quinze jours au maximum, l’aide à verser est réduite de 20 %.
3. If the deadline for the conclusion of contracts referred to in paragraph 1 or for the submission of cultivation contracts provided for in paragraph 2 is exceeded by a maximum of 15 days, the aid to be paid shall be reduced by 20 %.

3. Or, aux termes de l'article F paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne, qui stipule que "l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques", la Commission a prévu de verser dans le cadre de l'accord d'adhésion une contribution de 15 millions d'écus chaque année pendant une période de cinq ans.
. However, according to Article F3 of the Treaty on European Union which stipulates that "the Union shall provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies", the Commission has foreseen for the Accession Agreement that a contribution of ECU 15m should be paid each year for a period of five years.

(31) Lorsqu'il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance du véhicule, il faut prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l'accident a son stationnement habituel. Lorsqu'il est impossible d'identifier le véhicule, il faut prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où l'accident est survenu,
(31) Where it is impossible to identify the insurer of the vehicle, provision should be made so that the ultimate debtor in respect of the damages to be paid to the injured party is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State where the non-insured vehicle, the use of which has caused the accident, is normally based; where it is impossible to identify the vehicle, provision must be made so that the ultimate debtor is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State in which the accident occurred,