Il a dit que cette négociation peut être menée et, en même temps, ne pas modifier le projet de loi C-36 et l'accepter comme tel. C'est absolument impossible, parce que c'est prévu comme tel à l'article 29(1) et à l'article 25(2) que la Fondation ne pourra pas négocier avec les provinces des ententes pour déléguer la gestion des bourses du millénaire.
He said these negotiations could take place and Bill C-36 did not have to be amended, it could be passed as is. That is absolutely impossible, since paragraphs 29(1) and 25(2) provide that the foundation may not enter into an agreement with the provinces to delegate the management of the millennium scholarships.