Traduction de «prévu de protections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

manière de procéder | modalité | marche à suivre | ordre des opérations | cheminement prévu
course of action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, pour ce qui est des investissements, il a été prévu que les banques canadiennes peuvent transférer des capitaux de placements au Chili. Deuxièmement, on a prévu une protection contre la possibilité d'expropriation et une indemnisation raisonnable pour le secteur des services financiers.
Firstly, in the first instance in the investment chapter, the ability of Canadian banks to transfer in investment capital; and, secondly, protection against potential expropriation and due compensation being included for the financial services sector.

M. Gar Knutson: Est-ce que vous reconnaissez que certaines provinces ont prévu la protection de l'habitat dans leur législation?
Mr. Gar Knutson: Would you agree that there are provinces that have put protections for habitat in their legislation?

Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice n’affecte de quelque manière que ce soit la portée et l’applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l’article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l’article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l’éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l’Irlande.
Nothing in the Treaty of Lisbon attributing legal status to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, or in the provisions of that Treaty in the area of Freedom, Security and Justice affects in any way the scope and applicability of the protection of the right to life in Article 40.3.1, 40.3.2 and 40.3.3, the protection of the family in Article 41 and the protection of the rights in respect of education in Articles 42 and 44.2.4 and 44.2.5 provided by the Constitution of Ireland.

Le Canada et la FIAS ont-ils prévu la protection des interprètes après notre départ?
Do Canada and ISAF have any plans to provide protection for translators after our departure?

1. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection qui bénéficient de mesures spéciales identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée prévue à l'article 22, paragraphe 1, puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that victims with specific protection needs who benefit from special measures identified as a result of an individual assessment provided for in Article 22(1), may benefit from the measures provided for in paragraphs 2 and 3 of this Article.

Nous espérons que le gouvernement reconnaîtra que la Cour suprême a seulement prévu des protections constitutionnelles minimales et que rien n’empêche le législateur d’adopter d’autres modifications garantissant une application régulière de la loi lorsque des individus sont privés de leur liberté.
We hope that the government will recognize that the Supreme Court has only set out minimum constitutional protections and that nothing prevents Parliament from adopting other amendments to ensure due process when individuals have been deprived of their liberty.

L'Agence devrait appliquer la législation communautaire pertinente relative à l'accès du public aux documents, tel que prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel telle que prévue par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et en ce qui concerne le régime linguistique tel que prévu par le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
The Agency should apply the relevant Community legislation concerning public access to documents as set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , the protection of individuals with regard to the processing of personal data as set out in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , and concerning languages as set out in Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community and Regulation (EC) No 2965/94 of 28 November 1994 setting up a Translation Centre for bodies of the European Union

1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine.
1. Member States may extend temporary protection as provided for in this Directive to additional categories of displaced persons over and above those to whom the Council Decision provided for in Article 5 applies, where they are displaced for the same reasons and from the same country or region of origin.

4. Sous réserve de garanties appropriées, et pour un motif d'intérêt public important, des dérogations autres que celles prévues au paragraphe 2 peuvent être prévues par les traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s'avère nécessaire, sur décision du contrôleur européen de la protection des données.
4. Subject to the provision of appropriate safeguards, and for reasons of substantial public interest, exemptions in addition to those laid down in paragraph 2 may be laid down by the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof or, if necessary, by decision of the European Data Protection Supervisor.

Un peu plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la Déclaration canadienne des droits, nous avons prévu une protection constitutionnelle au moyen de la Charte canadienne des droits et libertés.
Just over 20 years after the Canadian Bill of Rights was enacted, we did provide constitutional protections in the form of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.