Vertaling van "prévu de gouverneurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

conducteur de pile | conductrice de pile | gouverneur de pile | gouverneure de pile | gouverneur | gouverneure | préposé aux batteurs
beaterman | beater man

lieutenant-gouverneur [ lieutenante-gouverneur | lieutenant gouverneur | lieutenante-gouverneure ]
lieutenant-governor [ lieutenant governor ]

Conseil des gouverneurs | Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité | Conseil des gouverneurs du MES
Board of Governors | Board of Governors of the ESM | Board of Governors of the European Stability Mechanism | ESM Board of Governors

gouverneur en conseil [ gouverneure en conseil | gouverneur général en conseil ]
Governor in Council [ GIC | Governor-in-Council | Governor General in Council ]

gouverneur général du Canada [ gouverneur général | gouverneure générale ]
Governor General of Canada [ Governor General ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Note de bas de page 205 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1 janvier 1999 ou, si cette date est postérieure, 150 jours après sa sanction sauf si, avant la date ainsi prévue, le gouverneur en conseil, par décret, déclare qu’elle entrera en vigueur, en tout ou en partie, à la date ou aux dates fixées par décret.
Footnote 205 (1) Subject to this section, this Act comes into force on the later of January 1, 1999 and 150 days after the day on which it receives Royal Assent unless, before that day, the Governor in Council, by order, declares that this Act or any provision of this Act comes into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs.
On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.

Sauf disposition contraire dans le présent chapitre, les dispositions générales applicables aux réunions du conseil des gouverneurs prévues au chapitre I s’appliquent également aux réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle.
Unless otherwise provided for in this Chapter, the general provisions of Governing Council meetings laid down in Chapter I shall also apply to Governing Council meetings regarding the supervisory tasks.

Même si nous acceptons l'idée que cet amendement fait allusion à ce que le gouverneur général reçoit après l'impôt sur le revenu applicable, il est contraire à l'intention et à la mesure prévue dans ce projet de loi, qui est de faire en sorte que le traitement du gouverneur général soit assujetti aux mêmes règles que les salaires touchés par les autres Canadiens.
Even if we accept that this amendment is meant to refer to what the Governor General receives after applicable income taxes, it is contrary to the intention and the measure in this bill, which is to make the salary of the Governor General subject to the same exact rules as salaries received by other Canadians.

Le capital peut être augmenté, le cas échéant, par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41.
The capital may be increased by such amounts as may be decided by the Governing Council acting by the qualified majority provided for in Article 10.3, within the limits and under the conditions set by the Council under the procedure laid down in Article 41.

Si le Sénat et le gouverneur en conseil arrivaient à une entente, cela aurait le même résultat que ce qui est prévu dans le projet de loi S-3, en l'occurrence que le sénateur choisi par le Sénat soit nommé Président du Sénat. Comme le gouverneur général n'agit que sur les conseils du gouverneur en conseil — en l'occurrence, le Cabinet — si le gouverneur en conseil accepte de ne recommander que la nomination des personnes que le Sénat a choisies comme Président, le processus serait effectivement modifié.
Since the Governor General only acts on the advice of Governor in Council — that is, the cabinet — if the Governor in Council agreed to only recommend the appointment of those persons who were selected by the Senate as Speaker, the process would effectively be changed.

Après le premier droit de veto constitutionnel, qui exige le consentement unanime sur tout changement de la charge de la reine, celle du gouverneur général ou du Sénat, après le droit de veto prévu pour les modifications concernant une ou plusieurs provinces, telles que les frontières, après le droit de veto prévu concernant les amendements généraux-soit la règle 7/50, 7 provinces et 50 p. 100 de la population-nous voici avec un nouveau droit de veto, dit «régional», dont les critères, déterminés par le gouvernement fédéral, pour son application, sont les suivants: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil; un avis signé par le premier ministre de la province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble de provinces; ou un vote des députés fédéraux de la province en question.
After the first constitutional veto, requiring unanimous consent on any change in the responsibilities of the Queen, the governor general or the Senate, came the veto on amendments involving one or more provinces, such as to borders, then came the veto on general amendments-the rule of seven and fifty: 7 provinces and 50 per cent of the population-and now we have the so-called regional veto, the criteria to be determined by the government, such as: a resolution by a legislative assembly, an order in council, a notice signed by the provincial premier, a notice signed by a provincial lieutenant governor, a provincial referendum organized by a province, a federal referendum in one or a number of provinces or a vote by federal members of Parliament from the province in question.

Pour contrer cette éventualité, nous du Bloc québécois proposons que la CCB procède à des consultations auprès de personnes et organismes qui représentent les détenteurs de certificats et qu'elle recommande elle-même le taux de la retenue au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil devrait par la suite tenir compte de cette recommandation, au moment de fixer le taux de déduction, tel que prévu au premier paragraphe de cet article de la loi.
To preclude this possibility, we in the Bloc Quebecois suggest that the CWB conduct consultations with individuals and organizations that represent certificate holders so that the board itself can make recommendations on the rate of deduction to the Governor in Council, who would then consider such recommendations when the time comes to fix the rate as provided in subsection (1) of the Act.

Le capital peut être augmenté, le cas échéant, par décision du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.
The capital may be increased by such amounts as may be decided by the Governing Council acting by the qualified majority provided for in Article 10.3, within the limits and under the conditions set by the Council under the procedure laid down in Article 42.