Vertaling van "prévu dans l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces périodes ne s'appliquent pas en ce qui concerne les actes délégués adoptés selon la procédure d'urgence prévue dans la partie VI de la présente convention d'entente.
These periods shall not apply in relation to delegated acts adopted under the urgency procedure provided for in part VI of this Common Understanding.

AF. considérant que la transparence reste la règle, y compris dans le cadre d'un programme de clémence dans les affaires d'entente; considérant qu'une interdiction systématique de la publication des documents constitue une violation du principe de transparence tel que prévu par les traités; considérant que le secret est l'exception et qu'il doit être justifié, au cas par cas, par les magistrats nationaux eu égard aux demandes de dommages et intérêts;
AF. whereas transparency remains the rule, including in relation to a cartel leniency programme; whereas an automatic ban on disclosure is a violation of the rule of transparency, as laid down in the Treaties; whereas secrecy is the exception, and must be justified on a case-by-case basis by national judges with regard to actions for damages;

Avant de publier un projet de règlement et d’arrêter un règlement en vertu de l’article 2, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
The Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty before publishing a draft Regulation and before adopting a Regulation pursuant to Article 2.

La Commission devrait cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption.
The Commission should, however, have power to intervene if, in specific cases, such agreements should have effects incompatible with the conditions under which a restrictive agreement may be recognised as lawful, and should constitute an abuse of the exemption.

Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement en application de l'article 1er, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
Before publishing the draft Regulation and before adopting the Regulation pursuant to Article 1, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty

S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou elle peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 21 sont applicables.
If that deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may either allow the ship to proceed to the appropriate repair yard nearest to the port of detention where it may be readily rectified or require the deficiency to be rectified within a maximum period of 30 days, as provided for in the guidelines developed by the Paris MOU. For these purposes, the procedures laid down in Article 21 shall apply.

Les délégations ont également pris acte des dispositions sur le changement climatique, les énergies propres et le développement durable figurant dans le communiqué de Gleneagles des pays du G8 (2005) ainsi que du cadre de coopération sur les questions de gestion du trafic aérien prévu dans le mémorandum d'entente signé par l'administration fédérale de l'aviation et la Commission, le 18 juillet 2006.
The delegations further noted the provisions on Climate Change, Energy, and Sustainable Development contained in the 2005 ‘Gleneagles Communiqué’ of the G8 nations as well as the framework for cooperation on air traffic management issues in the Memorandum of Understanding signed by the Federal Aviation Administration and the Commission on July 18, 2006.

11. presse le gouvernement cambodgien de finaliser au plus tôt le mémorandum d'entente avec les Nations unies concernant les modalités relatives au tribunal, pour que les procédures prévues dans le cadre du procès contre les dirigeants du Democratic Kampuchea pour crimes contre l'humanité et génocide puissent commencer dans un avenir proche;
11. Urges the Government of Cambodia to finalise as soon as possible the Memorandum of Understanding with the United Nations concerning the details of the Tribunal in order to enable the proceedings in the trial of the leaders of Democratic Kampuchea for crimes against humanity and genocide to begin in the near future;