L'ouverture de la procédure d'examen concernait l'une de deux séries d'aides accordées par ce département français, à savoir les aides à l'achat de navires d'occasion, qui se présentaient sous deux formes : une subvention de 5 % de l'investissement prévu pour les navires de moins de 16 mètres, à l'exclusion des chalutiers de moins de 12 mètres, et une subvention de 2 % de l'investissement prévu pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 16 mètres.
The procedure concerned one of two series of aids granted by the department for the purchase of secondhand vessels which were in two forms: a grant of 5% of the investment for vessels measuring less than 16 metres, other than trawlers measuring less than 12 metres, and a grant of 2% of the investment for vessels measuring 16 metres or more in length.