Traduction de «prévu ces mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

Groupe spécial d'experts sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés prévues dans Action 21
Ad Hoc Expert Group on the Implementation of Special Measures for the Least Developed Countries in Agenda 21

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AA. considérant que la réforme de la PCP a introduit l'obligation de débarquement et a prévu des mesures de tolérance, de dérogations et d'aides financières dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);
AA. whereas CFP reform introduced landing requirements and provided flexibility, exceptions and financial support under the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF);

Parmi ces facteurs, il convient de citer l'effet de relance moins important que prévu des mesures de politique monétaire adoptées, une tendance à la baisse, à des niveaux historiquement bas, des principaux indicateurs de l'inflation courante et anticipée dans la zone euro (que ce soit les mesures de l'inflation globale ou les mesures de l'inflation excluant l'incidence des éléments volatils tels que l'énergie et l'alimentation), ainsi que l'éventualité accrue d'effets de second tour sur les salaires et la fixation des prix, dus à la baisse sensible des cours du pétrole.
These factors include lower than expected monetary stimulus from adopted monetary policy measures, a downward drift in most indicators of actual and expected euro area inflation — both headline measures and measures excluding the impact of volatile components, such as energy and food — towards historical lows, and the increased potential of second-round effects on wage and price-setting stemming from a significant decline in oil prices.

La mise en place d'un système aussi sophistiqué devrait être rendu possible grâce à l'argent prévu dans mesures ciblées de la Communauté.
The introduction of such a sophisticated system was made possible with money from the Community's targeted measures.

Le total de ces trois objectifs sectoriels, exprimés en volumes escomptés (en ktep) en tenant compte de l’utilisation prévue des mesures de flexibilité, doit atteindre au moins la valeur de la quantité prévue d’énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant à l’objectif de 2020 de l’État membre (telle qu’elle figure dans la dernière case du tableau 2).
The total of the three sectoral targets, translated into expected volumes (ktoe) including the planned use of flexibility measures, has to be at least as high as the expected amount of energy from renewable sources that corresponds to the Member State’s 2020 target (as reported in the last cell of Table 2).

4. En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes ne soient apportées, en accord avec l'autorité compétente, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
4. Where there is doubt as to which class is appropriate for the proposed contained use, the more stringent protective measures shall be applied unless, by agreement with the competent authority, there is sufficient evidence to justify the application of less stringent measures.

En effet, aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n’a prévu de mesures aussi favorables pour les navires de plus de 40 000 tonneaux.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission have laid down measures that are equally favourable for ships over 40 000 tonnes.

En cas d'interruptions d'approvisionnement, tous les États membres de l'Union européenne ont toutefois prévu des mesures de précaution et disposent d'un large éventail d'instruments qui sont appliqués par les entreprises d'approvisionnement en gaz elles-mêmes: diversification des sources, infrastructures internationales en matière de transport et de stockage, stockage du gaz à proximité des consommateurs, coopération entre les entreprises au niveau national et international, contrats de livraison à long terme, contrats d'approvisionnement interruptibles, adaptés aux entreprises, chambres de compensation pour l'ensemble du secteur national du gaz afin de garantir des mesures d'approvisionnement en gaz adaptées au marché avant l'application éventuelle d'une répartition des charges par l'État, et accords nationaux et multinationaux entre les entreprises d'approvisionnement en gaz.
Nevertheless, precautions are taken in all Member States for the eventuality of interruptions of supply, and there are several instruments available for this purpose, which are implemented by the gas supply undertakings themselves: diversification of sources, international pipeline and storage infrastructure, gas storage situated near to the consumer, cooperation among firms at national and supra-national level, long-term contracts with producers, interruptible gas supply contracts tailored to suit individual firms, in some cases clearing systems for the whole national gas industry to ensure gas supply measures in accordance with the market before the state steps in to reallocate burdens, and national and multi-national agreements between gas supply undertakings.

Si le bilan fait apparaître que ces disponibilités sont insuffisantes pour répondre aux besoins maximaux fixés au paragraphe 2, il est prévu des mesures nécessaires pour permettre que les quantités manquantes soient importées comme sucre préférentiel spécial dans les États membres concernés sous le régime d'importation à droit spécial prévu par les accords visés au paragraphe 1.
If the balance shows that the amounts available will be insufficient to meet the maximum needs laid down in paragraph 2, the necessary measures shall be laid down to enable the Member States concerned to import the shortfall as special preferential sugar under the arrangements for imports at a special rate of duty provided for in the agreements referred to in paragraph 1.

Je voudrais demander à la Commission si elle a prévu des mesures compensatoires pour les pertes encourues par les pêcheurs ou si elle a prévu d'autres possibilités pour le maintien de leur emploi.
I should like to ask the Commission if the fishermen have been compensated for their losses or been directed to other likely fishing grounds.

7. regrette que la communication de la Commission omette de proposer une action spécifique de lutte contre la discrimination de ces catégories de population dans les pays candidats à l'adhésion et demande, par voie de conséquence, que soient prévues des mesures appropriées ainsi que, dans le cadre du programme PHARE, des mesures spéciales de soutien financier qui aient pour objectif principal de renforcer les initiatives prises par la société civile en matière de lutte contre le racisme et les tendances racistes ;
7. Regrets that the Commission communication proposes no specific action to combat discrimination against these groups in the candidate countries and therefore calls for appropriate measures to be taken and for special financial measures under PHARE, in particular with a view to backing up initiatives in civil society to counter racism and racist tendencies;