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Avant l'heure de décollage prévue
Décision rendue avant l'adoption de la Charte
à l'expiration de la dérogation prévue ci-avant

Vertaling van "prévu avant l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision rendue avant l'adoption de la Charte

pre-Charter case


à l'avant garde de l'adoption et de l'utilisation de l'Internet

at the forefront of Internet adoption and usage




à l'expiration de la dérogation prévue ci-avant

on the expiry of the abovementioned derogation


adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De notre point de vue, il y a place à l'amélioration et ce, pour n'importe quel système, mais je ne pense pas que nous ayons connu de catastrophe, comme cela l'avait été prévu avant l'adoption du recouvrement des coûts dans notre domaine.

From our perspective, there are undoubtedly modifications or ways that one could improve any system, but I do think we haven't seen the catastrophic impact that was predicted before cost recovery was implemented in our area.


5. Si la liste prévue au paragraphe 4 comprend des traitements liés à l'offre de biens ou de services à des personnes concernées dans plusieurs États membres ou liés à l'observation de leur comportement, ou susceptibles d'affecter sensiblement la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union, l’autorité de contrôle applique le mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57 avant d’adopter la liste.

5. Where the list provided for in paragraph 4 involves processing activities which are related to the offering of goods or services to data subjects in several Member States, or to the monitoring of their behaviour, or may substantially affect the free movement of personal data within the Union, the supervisory authority shall apply the consistency mechanism referred to in Article 57 prior to the adoption of the list.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du présent budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption ...[+++]

4. Reiterates its position that the eight-week period provided for by the Treaty on the Functioning of the European Union to inform the national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this Amending budget, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as provided for by the Treaty;


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4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parleme ...[+++]

4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament provided for by the Treaty;


De plus, le BSF devra former ses employés en plus d’offrir de l’information aux syndics de faillite qui sont responsables de la bonne marche quotidienne de la LFI. Question n 184 Mme Carole Lavallée: En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005: a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’é ...[+++]

Furthermore, the OSB will need to train their staff and offer information to trustees in bankruptcy who are responsible for the day to day operations of the BIA. Question No. 184 Mrs. Carole Lavallée: With respect to An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, assented to on November 25, 2005: (a) what steps must be taken for the government to issue an order of the Governor in Council for the sections of this act to come into force, specifically section 1; (b) what is the expected ti ...[+++]


Six mois seulement avant la date prévue pour l’adoption de l’euro, la Commission européenne a insisté aujourd’hui pour que la Slovénie accélère les derniers préparatifs afin de pouvoir introduire la monnaie unique sans problème à la date prévue du 1 janvier 2007.

With only six months to go before the expected adoption of the euro, the European Commission today urged Slovenia to step up the final preparations for a successful introduction of the single currency expected to take place on 1 January 2007.


4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parleme ...[+++]

4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament provided for by the Treaty;


L'adoption du sixième programme cadre de recherche est prévue avant la fin du premier semestre 2002.

The sixth research framework programme is due to be adopted by the end of the first half of 2002.


Dans quelques cas particuliers, un examen parlementaire est prévu avant l'adoption des règlements, mais il s'agit là d'une exception relativement rare à la règle générale.

While there are a few particular cases in which parliamentary review of regulations before they are made is provided for, this process is a relatively rare exception to the general rule.




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Date index: 2021-04-22
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