Que le débat sur le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique prévu aujourd'hui soit réputé avoir eu lieu, la question réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé au mercredi 5 octobre 2005 à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
That the debate on the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, scheduled for later this day be deemed to have taken place, the question deemed put, a recorded division requested and deferred to the end of government orders on Wednesday, October 5, 2005.