Traduction de «prévu 10 jours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des immobilisations en cours - Dépenses par projet à ce jour [ Rapport des immobilisations en cours Dépenses prévues à ce jour ]
CIP Report - Project-to-Date

jour de congé prévu
scheduled day off

périodicité prévue de mise à jour
expected time of update

à l'heure dite [ au jour dit | comme prévu ]
right on schedule

délai de renonciation de 10 jours | délai de réflexion de 10 jours
ten-day free look

périodes glissantes de 10 jours ouvrables
rolling ten-working-day periods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si cette période de 35 jours civils expire avant la date limite de notification des modifications prévue au paragraphe 2 du présent article, les modifications sont notifiées à l'autorité compétente au plus tard 10 jours civils suivant la date limite de notification des modifications de l'année concernée.
However, where this period of 35 calendar days expires before the final date for notification of amendments in accordance with paragraph 2 of this Article, the modifications shall be notified to the competent authority at the latest 10 calendar days after the final date for notification of amendments of the year concerned.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.

2 ter. Dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification prévue au paragraphe 2 bis du présent article, l'AEMF publie la notification sur son site web et met à jour le registre visé à l'article 25 bis.
2b. Within 10 days following receipt of the notification provided for in paragraph 2a of this Article, ESMA shall publish the notification on its website and update the register referred to Article 25a.

2. Les organismes payeurs ou les organismes de coordination le cas échéant transmettent à la Commission, mensuellement et annuellement, par voie électronique, sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, les informations nécessaires au financement des dépenses de stockage public et les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives au stockage public, sous forme de tableaux (tableaux P-STO), au plus tard le jour prévu à l’article 10, paragraphe 1, point b), et à la date prévue à l’article 30, paragraphe 2.
2. Paying agencies or coordinating bodies as appropriate shall transmit to the Commission, each month and each year, by electronic means, on the basis of the models made available by the Commission to Member States through information systems, the information needed for the financing of public storage expenditure and the accounts evidencing expenditure and revenue relating to public storage in the form of tables (P-STO tables), by the day provided for in point (b) of Article 10(1) and by the date provided for in Article 30(2).

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 10 jours ouvrables pour les mesures adoptées en 2008 et à 30 jours pour les mesures adoptées en 2009.
The period laid down in Article 4(3) of Decision 1999/468/EC shall be set at 10 working days for measures adopted in 2008 and 30 days for measures adopted in 2009.

Date de la mise en œuvre: L'arrêté royal commencera à courir le jour de sa parution au Moniteur belge [publication n'interviendra qu'après le délai de 10 jours prévu à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006]
Date of implementation: The Royal Decree will come into force on the day of its publication in the Moniteur belge (which will take place only after the 10-day period provided for in Article 20 of Regulation (EC) No 1857/2006)

Il convient donc que l'aide communautaire en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre prévue au chapitre 10 septies du règlement (CE) no 1782/2003 ne soit pas soumise à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis dudit règlement, avec effet à partir du jour où s'applique l'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre.
Therefore, the Community aid for sugar beet and cane producers established in Chapter 10f of Regulation (EC) No 1782/2003 should not be subject to the application of the schedule of increments provided for in Article 143a of that Regulation, with effect from the day of application of the aid for sugar beet and cane producers.

Un plancher de 5 jours ouvrables pour les ensembles de compensation constitués seulement de transactions de type pension, avec révision journalière de la marge et de la référence au prix de marché, et de 10 jours ouvrables pour tous les autres ensembles de compensation, est prévu pour la période de marge en risque utilisée à cette fin, ou
A floor of five business days for netting sets consisting only of repo-style transactions subject to daily remargining and daily mark-to-market, and ten business days for all other netting sets is imposed on the margin period of risk used for this purpose; or

2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai, de 48 heures en cas d'urgence , qui ne peut dépasser les 10 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'Etat membre requis à l'autorité centrale de l'Etat membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe.
2. The reply shall be sent immediately and in any event within 48 hours in urgent cases and otherwise within a period not exceeding ten working days from the receipt of the request, under the conditions provided for by national law, by the central authority of the requested Member State to the central authority of the requesting Member State on the basis of reply form B annexed hereto.