Vertaling van "prévoyant une première " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]
First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission relative à une directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier devait être adoptée au cours du premier semestre de 2009[24].
The Commission's proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally-staying third-country nationals was expected to be adopted in the first semester of 2009.

Mesures concernant les pertes et gaspillages alimentaires, et notamment la mise en place, en août 2016, d'une plateforme de l'UE regroupant les parties prenantes et recensant les meilleures pratiques, l'élaboration de lignes directrices de l'UE sur les dons alimentaires et l'utilisation de denrées alimentaires comme aliments pour animaux. Proposition législative sur les fertilisants, présentées par la Commission en mars 2016 et visant à créer un véritable marché intérieur des fertilisants fabriqués à partir de matières premières secondaires, à harmoniser les règles de l'UE applicables aux produits dérivés de déchets et de sous-produits organiques et prévoyant des règles en matière de recyclage des substances nutritives en matières premières secondaires
Action on Food Losses and Food Waste, including an EU Platform established in August 2016, to bring together stakeholders and identify best practices, preparation of EU guidelines on food donation and the use of foodstuff as feed Legislative proposal on fertilisers, tabled by the Commission in March 2016, helping to create a genuine internal market for fertilizers from secondary raw materials, harmonising EU rules for products derived from organic waste and by-products, and providing rules for the recovery of nutrients for secondary raw materials

Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.
This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.

Cet article introduit un article 61a dans le statut de la Cour de justice prévoyant les modalités spécifiques de la procédure de pourvoi en matière de brevet communautaire devant le Tribunal de première instance.
This Article inserts into the Statute of the Court of Justice an Article 61a containing special provisions concerning Community patent appeal proceedings before the Court of First Instance.

Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

en encourageant activement les pères et les concubins à recourir aux horaires de travail flexibles mis à leur disposition et à assumer les tâches ménagères et familiales, par exemple en prévoyant une première forme de congé de paternité et en engageant la révision prévue de la directive 96/34/CE du Conseil ;
actively encouraging fathers and male cohabitees to make use of available flexible working time options and to take on household chores and family work, for example by laying down an initial form of paternity leave and by starting the expected revision of Council Directive 96/34/EC ;

Par la suite, le projet prévoyant un premier élargissement limité, incluant l’Estonie, la République tchèque et Chypre, mais pas la Lettonie, la Slovaquie et Malte, a été soudainement abandonné au profit d’un élargissement d’une ampleur sans précédent. La Roumanie et la Bulgarie passèrent ainsi dans l’arrière-garde, même si elles rejoindront les rangs de l’Union dans trois semaines.
Subsequently, the plan for a limited initial enlargement round – in which Estonia, the Czech Republic and Cyprus were included, but Latvia, Slovakia and Malta were not – was suddenly abandoned in favour of a major enlargement round. In this, Romania and Bulgaria, although they will be Members in three weeks’ time, brought up the rear.

Nous vous avons déjà présenté un compromis prévoyant en premier lieu l’application d’objectifs contraignants, suivi de l’établissement de valeurs de référence dans tous les domaines, ce qui permettra d’atteindre les objectifs fixés - malgré la complexité et le temps considérable que prend cette approche.
We have already put before you a compromise providing, in the first instance, for binding targets to be applicable, to be followed by the setting of benchmarks in all areas, which – time-consuming and far from simple though this will be – will enable the targets to be met.

La préoccupation première du Parlement européen était l'établissement de dispositions exactes en matière d'étiquetage prévoyant l'obligation d'information sur les matières premières, aussi bien en termes qualitatifs que quantitatifs.
Parliament's main concern was to lay down exact regulations on labelling that would provide for compulsory details of both the quantity and quality of ingredients.