Traduction de «prévoyant une exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a alors introduit des dispositions prévoyant l'exonération des droits pour les pièces destinées à l'assemblage d'automobiles au Canada afin de conserver la situation antérieure et, essentiellement, créer des conditions égales pour tous les fabricants au Canada.
The government then introduced a provision providing for duty-free entry of parts for automobile assembly in Canada in order to ensure that the situation that existed before was maintained, and to essentially create a level playing field for manufacturing vehicles in Canada.

Cette directive n'empêche pas les pays de l'UE de maintenir des conventions prévoyant des exonérations particulières signées avec des pays extérieurs à l'UE.
This directive does not prevent EU countries from maintaining agreements concluded with non-EU countries that provide for special exemptions.

Les régimes prévoyant des exonérations et des allègements fiscaux ne seront évalués qu'au niveau du régime lui-même, ce qui signifie que les entreprises ne seront pas soumises individuellement à une évaluation détaillée.
Schemes involving tax exemptions and reductions will only be assessed at the level of the scheme, i.e. individual enterprises will not be subject to a detailed assessment.

Par exemple, le projet de loi C-40 garantit l'uniformité des mesures législatives sur la TPS/TVH en prévoyant l'exonération des taxes dans le cas des ventes et des importations du succédané de sang connu sous le nom d'expanseur du volume plasmatique.
For example, Bill C-40 ensures consistency in the GST/ HST legislation by providing tax-free status to the sale and importation of a blood substitute known as plasma expander.

Alors que le décret original prévoyant l'exonération a été abrogé en 1999, l'exonération a été conservée par la loi de finances de 1999.
While the original Statutory Instrument providing for the exemption was revoked in 1999, the exemption was preserved under the Finance Act 1999.

En l'absence de conventions prévoyant l'exonération des taxes pour les projets financés par la Communauté, ces taxes sont alors payées par les organismes bénéficiaires.
In the absence of tax-exemption agreements for Community-financed projects, these taxes are paid by the beneficiary organisations.

Le 20 décembre 2001, la Commission européenne a adopté trois décisions finales négatives portant sur trois régimes d’aides fiscales identiques appliqués dans trois provinces basques et prévoyant d’exonérer pendant dix ans les entreprises de création récente du paiement de l’impôt sur les sociétés.
On 20 December 2001 the European Commission adopted three final negative decisions regarding three identical fiscal aid schemes implemented in the three Basque Provinces providing a ten year corporate tax exemption for newly created firms.

Un tel examen n’est pas nécessaire dans trois situations: 1) Lorsqu’une version modifiée d’un projet de règlement a déjà été examinée; 2) Dans une situation d’urgence, par exemple, dans le cadre des modifications prévoyant l’exonération des frais en 2000; 3) Si le ministre fédéral estime que le projet de règlement n’apporte pas de modification de fond notable à des règlements existants, l’examen par le comité n’est pas nécessaire.
There are three circumstances when such scrutiny is not required: (1) When an altered version of a proposed regulation has already been considered; (2) in cases of urgency, such as the amendments affecting the fee waiver in 2000; and (3) when “the Minister is of the opinion that the changes made by the regulation to an existing regulation are so immaterial or insubstantial” that committee review is not necessary.

Règlement (CE) n° 467/97 du Conseil, du 3 mars 1997, prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique.
Regulation (EC) n° 467/97 of the Council, 3 mars 1997, provides for duty free treatment for specified pharmaceutical active ingredients bearing an "international nonproprietary name" (INN) from the World Health Organization and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals and withdrawing duty free treatment as pharmaceutical products from certain INNs whose predominant use is not pharmaceutical.

5. Le présent article ne porte pas préjudice à l'application de dispositions arrêtées ou susceptibles d'être arrêtées dans le cadre d'échanges commerciaux entre la Communauté et des pays tiers et prévoyant l'exonération des droits à l'importation pour certains produits compensateurs.
5. This Article shall be without prejudice to the application of provisions, adopted or liable to be adopted in the context of trade between the Community and third countries, which provide for relief from import duties in respect of certain compensating products.