Vertaling van "prévoyant une exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant l'exemption de certains véhicules à caractère non routier
Off-Road Vehicles Exemption Regulation

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres suivants ont un accord bilatéral avec la République d'Azerbaïdjan prévoyant l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service: l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Lettonie et la Slovaquie
The following Member States have a bilateral agreement with the Republic of Azerbaijan providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports: Austria, Bulgaria, Croatia, Hungary, Italy, Portugal, Romania, Slovenia, Latvia and Slovakia

des dispositions prévoyant des exemptions de minimis ne dépassant pas un total de 5 % du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à l'obligation de débarquement visée au paragraphe 1.
provisions for de minimis exemptions of up to 5 % of total annual catches of all species subject to the landing obligation referred to in paragraph 1.

vii. reconnaître que l'innovation numérique est un moteur de la croissance économique et de la productivité dans l'ensemble de l'économie; que les flux de données sont un moteur primordial de l'économie des services et un élément essentiel de la chaîne de valeur mondiale des entreprises traditionnelles de l'industrie manufacturière, et qu'ils revêtent une importance capitale pour le développement du marché unique numérique; s'efforcer d'obtenir, par conséquent, l'interdiction complète des exigences de localisation forcée des données et veiller à ce que l'ACS contienne des règles à l'épreuve du temps et qui empêchent la fragmentation du monde numérique; considérer que les exigences de localisation forcée des données, qui contraignent notamment les prestataires de services à utiliser les infrastructures locales ou à établir une présence locale comme condition de prestation de services, découragent les investissements directs étrangers vers et depuis les parties; s'employer donc pour limiter autant que possible ces pratiques au sein et à l'extérieur de l'Europe, tout en prévoyant les exemptions nécessaires pour la sauvegarde de l'intérêt public, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux;
vii. to recognise that digital innovation is a driver of economic growth and productivity in the entire economy; to recognise that data flows are a crucial driver of the services economy, an essential element of the global value chain of traditional manufacturing companies and critical for the development of the Digital Single Market; to seek, therefore, a comprehensive prohibition of forced data localisation requirements and to ensure that TiSA contains future-proof rules and prevents fragmentation of the digital world; to consider that forced localisation requirements, i.e. forcing service suppliers to use local infrastructure or establish a local presence as a condition of supplying services, deter foreign direct investment from and to a party; to strive, therefore, to curb such practices to the extent possible within and outside Europe, while accommodating necessary exemptions based on legitimate public purposes such as consumer protection and the protection of fundamental rights;

22. prend acte du premier rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre par la Russie des mesures communes visant à l’établissement d’un régime d'exemption de visa avec l’Union européenne; demande instamment que des mesures soient prises pour accélérer la mise en place des mesures communes en vue de la conclusion d'un accord de libéralisation des visas prévoyant une exemption de visas pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l'Union européenne; souligne que la non-discrimination et le respect des droits fondamentaux font partie intégrante de cette feuille de route;
22. Notes the first European Commission report on the implementation by Russia of the Common Steps towards a visa free-regime with the EU; urges that steps be taken to speed up work on achieving the common steps with a view to a visa liberalisation agreement which would provide for visa-free short-term travel for Russian and EU citizens; underlines the fact that non-discrimination against citizens and respect for fundamental rights form an integral part of this roadmap;

7 ter) "conditions équitables et raisonnables", des conditions appropriées, y compris en termes financiers et prévoyant l'exemption de redevances, qui tiennent compte des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques d'utilisation envisagée;
(7b) 'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including in financial terms and encompassing royalty-free conditions, which take into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the use envisaged;

En prévoyant une exemption par catégorie, ce règlement rend l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable aux accords verticaux qui répondent à certains critères.
The BER renders, by block exemption, the prohibition of Article 101(1) TFEU inapplicable to vertical agreements which fulfil certain requirements.

Contenu de la législation nationale: établissement de règles prévoyant des exemptions pour des quantités limitées et des chargements groupés d’explosifs.
Content of the national legislation: Lays down rules regarding exemptions for limited quantities and mixed loading of explosives.

Contenu de la législation nationale: adoption de règles prévoyant des exemptions pour des quantités limitées et des chargements groupés d’explosifs.
Content of the national legislation: To lay down rules regarding exemptions for limited quantities and mixed loading of explosives.

Il n'existe, pour l'heure, aucun règlement prévoyant l'exemption par catégories en la matière, et les lignes directrices sur ce genre d'aides figurent dans toute une série de communications éparses sans valeur normative.
There is currently no regulation on block exemption in this field and the guidelines on this type of aid are based on a series of diverse communications which are not regulatory.

La proposition d'élaborer une réglementation prévoyant des exemptions par catégories n'est pas jugée opportune en raison de l'absence de transparence qu'elle implique.
The proposal to draw up a block exemption regulation is not the right option, bearing in mind the difficulties that it would cause because it would not guarantee the necessary transparency.