Vertaling van "prévoyant une exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de François Eugène Arthur Waddell et Marie Anne Marguerite Benoît
An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of François Eugène Arthur Waddell and Marie Anne Marguerite Benoît

Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de James Richard Borden et Judy Ann Borden
An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of James Richard Borden and Judy Ann Borden

caisse de prévoyance d'exception
excepted provident fund [ EPF | retirement benefit scheme | cloth cap pension scheme ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

fournitures de prévoyance | services de prévoyance
pre-need supplies | pre-need services

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance
welfare plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive MIF et la directive "prospectus" ont permis de mettre en place les piliers essentiels d'un tel régime, notamment en prévoyant, pour certaines transactions, des exceptions à l'application des règles de conduite professionnelles et de commercialisation.
MiFiD and the Prospectus Directive put in place some of the key building-blocks of such a regime – by providing for the non-applicability of conduct of business rules and selling restrictions to certain transactions.

Par conséquent, je crois que les politiques du gouvernement fédéral en matière de marchés découlent du désir de chacun—le gouvernement, les députés—de donner à tous la possibilité de soumissionner pour des marchés du gouvernement, tout en prévoyant certaines exceptions en cas d'urgences ou autres cas du genre et en prévoyant également des exceptions lorsque les marchés sont peu importants.
So those federal government policies on contracting I think are based on the desire of everyone—the government, the members of Parliament—to afford everybody the opportunity to bid on government contracts, allowing certain exceptions to deal with urgency and other matters like that, and also allowing for exceptions when the contracts are small.

À mon avis, le projet de loi crée sans vouloir des obstacles à la répression de ces crimes en prévoyant des exceptions [.] le projet de loi crée des exceptions légales à un acte prohibé.
In my view, the bill inadvertently creates obstacles to the enforcement of criminal behaviour through exemptions . the legislation creates legal exemptions to a prohibited act.

Les États membres devraient, en l’espèce, ? pouvoir rejeter une demande comme irrecevable en vertu du principe de la res judicata ⎪ avoir le choix parmi des procédures prévoyant des exceptions aux garanties dont bénéficie normalement le demandeur.
In these cases, Member States should ð be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle ï have a choice of procedure involving exceptions to the guarantees normally enjoyed by the applicant.

Dans ce contexte, une modification à la disposition prévoyant une exception pour les enregistrements éphémères qui avait pour effet de supprimer l'exception accordée aux radiodiffuseurs a été présentée.
On this basis, an amendment to the ephemeral exception provision that effectively nullified the exception for broadcasters was introduced.

Le règlement (CE) no 561/2003 du 27 mars 2003 ajoute au règlement précité un article prévoyant certaines exceptions.
An article providing for certain exceptions was inserted in that Regulation by means of Council Regulation (EC) No 561/2003 of 27 March 2003 .

Les États membres devraient, en l’espèce, avoir le choix parmi des procédures prévoyant des exceptions aux garanties dont bénéficie normalement le demandeur.
In these cases, Member States should have a choice of procedure involving exceptions to the guarantees normally enjoyed by the applicant.

Le Conseil a adopté une position commune et un règlement prévoyant une exception à l'embargo sur les armements en vigueur à l'encontre du Liberia de manière à permettre la mise en place d'une force multinationale au Liberia pour appuyer la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu dans ce pays signé à Accra le 17 juin 2003 (doc 12152/03 + doc. 12323/03)
The Council adopted a Common Position and a Regulation providing for an exception to the arms embargo against Liberia in order to allow for the establishment of a multinational force to support the implementation of the ceasefire agreement signed in Accra on 17 June (doc 12152/03 + doc. 12323/03)

(14) La présente directive doit promouvoir la diffusion du savoir et de la culture par la protection des oeuvres et autres objets protégés, tout en prévoyant des exceptions ou limitations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation et d'enseignement.
(14) This Directive should seek to promote learning and culture by protecting works and other subject-matter while permitting exceptions or limitations in the public interest for the purpose of education and teaching.

Ce dernier interdit la production, la transformation, la vente, l'importation et la commercialisation d'amiante et de produits en contenant, tout en prévoyant certaines exceptions pour les cas où il n'existe pas encore de produits de substitution plus sûrs.
The Decree bans the production, transformation, sale, importation and marketing of asbestos and asbestos-containing products, with certain exceptions for applications for which safer substitutes do no yet exist.