Vertaling van "prévoyant un traitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Loi sur la stratégie nationale de traitement de l'autisme [ Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé ]
National Strategy for the Treatment of Autism Act [ An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act ]

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.
The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.

t) prévoyant les critères pour définir et déterminer ce qui constitue un régime de prestations supplémentaires de chômage et prévoyant le traitement de toute question découlant d’une telle détermination, notamment les demandes tardives, les demandes de réexamen et les appels;
(t) establishing criteria for defining and determining what constitutes a supplemental unemployment benefit plan and providing for the making of those determinations, including the consideration of late applications, reconsidering determinations and appeals from determinations;

Des méthodes, des technologies et des outils innovants seront mis au point, l'objectif étant d'améliorer sensiblement les résultats en termes de lutte contre la maladie en établissant un diagnostic et un pronostic plus précoces et plus précis et en prévoyant un traitement accessible et mieux adapté au patient.
Innovative and existing methods, technologies and tools will be developed with the goal of significantly improving disease outcomes through earlier, more accurate diagnosis and prognosis and by allowing for accessible, more patient-adapted, treatment.

La réalisation du traitement par un sous-traitant devrait être régie par un acte juridique comprenant un contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement et prévoyant notamment que le sous-traitant ne devrait agir que sur instruction du responsable du traitement.
The carrying-out of processing by a processor should be governed by a legal act including a contract binding the processor to the controller and stipulating, in particular, that the processor should act only on instructions from the controller.

La finalité du RAEC est de créer un cadre homogène par la mise en place d’un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il est établi qu’elles n’ont pas besoin de protection.
The ultimate objective of the CEAS is to establish a level playing field, by way of a system which guarantees persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.

Dans la principale affaire prise en compte dans la présente communication (Affaire C-35/98, Verkooijen, 6 juin 2000, Recueil 2000 I-4071), elle a rendu un arrêt concluant clairement à l'incompatibilité d'une mesure prévoyant un traitement fiscal distinct pour les dividendes domestiques et les dividendes entrants avec le traité CE.
In the main case considered in this Communication (Case C-35/98, Verkooijen, 6 June 2000, ECR 2000 I-4071) the Court ruled that a measure providing for different tax treatment of domestic and inbound dividends was clearly incompatible with the EC Treaty.

Plus tôt la directive sera adoptée, et plus tôt les citoyens européens pourront bénéficier des nouvelles dispositions prévoyant un traitement plus rapide des sinistres et une meilleure indemnisation des victimes d'accidents».
The sooner this Directive is adopted, the sooner European citizens will be able to take advantage of the new provisions in terms of faster treatment of claims and better compensation for victims of accidents".

Les ministres ont reconnu qu'il convenait de libéraliser totalement le commerce des biens industriels, sans protéger de secteurs particuliers, et en prévoyant un traitement spécial pour les pays en voie de développement.
Ministers agreed on the importance of opening up trade in industrial goods across the board, without sheltering particular sectors and ensuring a special treatment for developing countries.

Les besoins particuliers des pays en développement faibles et vulnérables devraient être entièrement pris en compte dans les résultats des négociations, notamment par le biais de dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié.
The special needs of weak and vulnerable developing countries should be fully reflected in the outcome of the negotiations including through special and differential treatment provisions.