Vertaling van "prévoyant un recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]
trade remedy law

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ CRLPP ]
Federal Appeals Commission for Occupational Old-Age, Survivors' and Invalidity Pensions [ AC-OSIP ]

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si j'ai bien compris le compte rendu, ce sont les domaines qui, à leur avis, devraient primordialement continuer à faire partie du volet de la loi prévoyant un recours criminel. Pour ce qui est de la discrimination par les prix, je crois que je peux à juste titre dire que le commissaire a convenu en dernière analyse avec moi que c'est un aspect qui pourrait être intégré dans la partie de la loi prévoyant un recours civil.
My sense from reading the transcript was that those are the areas they felt most strongly should remain in the criminal part of the act, whereas on price discrimination, I think I'm accurate in saying the commissioner ultimately agreed with me that it was something that could be moved to the civil part of the act.

Objet: adaptation d'une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – 2013/0365(COD)
Subject: Adaptation to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union of a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny - 2013/0365(COD)

En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365(COD)), les coordinateurs de la commission ENVI, lors de leur réunion du 28 novembre 2013, ont convenu de formuler l'avis ci-dessous.
Concerning the proposal for a regulation ‘Adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny’ - 2013/0365(COD), the Coordinators of the ENVI Committee agreed to state the Committee’s opinion as follows:

Objet: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle – 2013/0365(COD) – COM(2013)0751
Subject: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny - 2013/0365 (COD) - (COM (2013)751 final).

Adaptation aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Adaptation to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union of a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

La raison pour laquelle il n'a pas fonctionné est bien décrite dans un article sur la loi américaine prévoyant des recours en matière de commerce.
The reason it did not work is well described in an article on U.S. trade remedy law.

On sait bien que le Canada est favorable aux mécanismes obligatoires de résolution des différends prévoyant le recours à une tierce partie.
It is a well known Canadian position that we support compulsory third party settlement of disputes.

De deux choses l'une, ou on peut choisir l'approche d'une sentence mandatoire, d'une peine incompressible imposée par le juge du procès, ou une autre possibilité serait de laisser un pouvoir à la Commission des libérations conditionnelles tout en prévoyant un recours à un tribunal de droit commun, un droit de révision judiciaire par un tribunal dont les juges seraient nommés suivant des critères généralement acceptés et bien connus (1025) Cela m'amène au point que je touchais il y a quelques instants, la Commission des libérations conditionnelles.
I will come back to this in a few moments. We cannot have it both ways-either we choose the approach of mandatory sentencing, of sentence without parole handed down by the trial judge, or another possibility would be to leave this decision with the Parole Board, with the possibility of appeal to a court of common law, the right to review by another tribunal to which judges would be appointed according to generally accepted and well known criteria (1025) Which brings me to the subject I touched on earlier, the Parole Board.

Il s'agit de dispositions prévoyant des recours au civil, afin que tout ce qui est sanction ne passe pas obligatoirement par les tribunaux.
It's a civilian remedies provision so that everything by way of sanction doesn't have to run through the court system.