Vertaling van "prévoyant un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême a dit qu'il était légitime, ou légal, pour le Parlement fédéral de modifier unilatéralement la Constitution pour faire passer le mandat à vie à un mandat limité jusqu'à l'âge de 75 ans. Mais elle a aussi dit qu'on ne pouvait émasculer, si vous me passez l'expression, le système de nomination en prévoyant des mandats de deux ou trois ans, ce qui soumettrait le Sénat aux caprices du gouvernement du jour.
The Supreme Court also said that it was legitimate or legal for the federal Parliament acting alone to amend the Constitution to take the lifetime tenure and reduce it to 75 years of age, but at the same time they said that you cannot emasculate, and I have to watch my language here, the system by appointing for two or three years because then it becomes at the will of the government of the day.

101. invite la HR/VP à promouvoir l'égalité des chances dans le SEAE, en termes de représentation géographique et d'équilibre entre les hommes et les femmes, telle qu'elle est définie par le statut des fonctionnaires; invite instamment la HR/VP et les États membres à proposer des candidates de haut niveau à des postes de direction dans les missions du SEAE et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); salue les progrès réalisés dans la nomination de conseillers pour les affaires de genre dans pratiquement toutes les missions de la PSDC et dans le domaine des formations en cours de mission; invite le Conseil à intégrer une référence à la RSCONU 1325 dans ses décisions prévoyant les mandats de mission; recommande que les États membres fournissent à tout le personnel militaire et civil détaché des modules harmonisés de formation sur l'égalité des genres avant les missions;
101. Calls on the VP/HR to promote equal geographically and gender-balanced opportunities in the EEAS, as set out in the Staff Regulations; urges the VP/HR and the Member States to propose high-level women candidates for leadership functions in the EEAS and Common Security and Defence Policy (CSDP) missions; welcomes the progress made in the context of CSDP missions in the appointment of Gender Advisors in almost all missions and in providing in-mission training; calls on the Council to include a reference to UNSCR 1325 in Council decisions establishing mission mandates; recommends that Member States provide all military and seconded civilian staff with standardised gender training modules prior to the missions;

97. invite la HR/VP à promouvoir l'égalité des chances dans le SEAE, en termes de représentation géographique et d'équilibre entre les hommes et les femmes, telle qu'elle est définie par le statut des fonctionnaires; invite instamment la HR/VP et les États membres à proposer des candidates de haut niveau à des postes de direction dans les missions du SEAE et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); salue les progrès réalisés dans la nomination de conseillers pour les affaires de genre dans pratiquement toutes les missions de la PSDC et dans le domaine des formations en cours de mission; invite le Conseil à intégrer une référence à la RSCONU 1325 dans ses décisions prévoyant les mandats de mission; recommande que les États membres fournissent à tout le personnel militaire et civil détaché des modules harmonisés de formation sur l'égalité des genres avant les missions;
97. Calls on the HR/VP to promote equal geographically and gender-balanced opportunities in the EEAS, as set out in the Staff Regulations; urges the HR/VP and the Member States to propose high-level women candidates for leadership functions in the EEAS and Common Security and Defence Policy (CSDP) missions; welcomes the progress made in the context of CSDP missions in the appointment of Gender Advisors in almost all missions and in providing in-mission training; calls on the Council to include a reference to UNSCR 1325 in Council decisions establishing mission mandates; recommends that Member States provide all military and seconded civilian staff with standardised gender training modules prior to the missions;

Cette approche vis-à-vis des dispositions prévoyant le mandat de localisation est très novatrice, car elle prévoit une protection renforcée des renseignements personnels, là où elle est réellement nécessaire, tout en conservant l'outil actuel, efficace pour les enquêtes où les attentes en matière de protection de la vie privée sont moindres.
This approach to the tracking warrant provisions is very innovative because it provides stronger protection of personal information where it is really needed while retaining the current tool, which is effective for investigations where expectations with respect to the protection of privacy are not as high.

5. estime que pour avoir un rôle légitime à jouer dans l'Union européenne, les agences de régulation doivent se conformer à un cadre commun prévoyant un mandat clairement défini et une structure administrative et exécutive efficace; considère que la force des actes des agences de régulation découle de l'acte législatif sous-jacent qui les a créées, et que ces actes n'ont aucun caractère législatif à moins qu'ils ne soient par la suite adoptés par les institutions de l'UE, selon la procédure législative appropriée;
5. Believes that for regulatory agencies to have a legitimate role in the European Union they must adhere to a common framework incorporating a clear mandate and an efficient administrative and executive structure; considers that the force of the acts of regulatory agencies derives from the underlying legislative act that created them and that those acts will have no legislative character unless they are subsequently adopted by the EU institutions in accordance with the appropriate legislative procedure;

25. réaffirme l'importance des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;
25. Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;

25. réaffirme l'importance des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d’œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note du choix de l'Union européenne d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les droits de l'homme au Darfour, comme le choix du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs à la Biélorussie et à Cuba;
25. Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;

Cela est venu après de nombreuses années de fonctionnement conformément à l'article 74 de la Loi sur les Indiens, prévoyant des mandats de deux ans.
That was after many years of operating under section 74 of the Indian Act, under two-year terms.

Le conseiller sénatorial en éthique doit être bien plus qu'un employé du Sénat, et doit être perçu comme tel. En inscrivant le poste dans la Loi sur le Parlement du Canada, qui est notre loi organique fondamentale, et en prévoyant un mandat clair et des conditions précises de destitution, on garantit l'indépendance du conseiller et on lui assure la stabilité et la permanence nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions conformément à nos espoirs et nos attentes et à ceux du public canadien.
The Senate ethics officer must be, and must be seen to be, much more than a Senate employee. Putting the position into the Parliament of Canada Act, our most fundamental statute governing our activities, and legislating the position with a term and with clear conditions for removal ensures that this person will be independent and will have the necessary stability and permanence of tenure to do the job which we deserve and expect, and which Canadians deserve and expect.

Récemment, le gouvernement du Canada nous a autorisé, avec les articles prévoyant les mandats de prélèvement, d'obtenir des échantillons d'ADN à des fins de comparaison.
Recently we've been allowed by the Government of Canada, in the DNA warrant sections, to obtain DNA samples of people for comparison.