Traduction de «prévoyant plusieurs mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Loi sur la protection civile [ Loi prévoyant des mesures de protection civile et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]
Emergency Preparedness Act [ An Act to provide for emergency preparedness and to make a related amendment to the National Defence Act ]

Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'énergie et prévoyant des mesures qui s'y rapportent
An Act to amend the Energy Administration Act and provide for certain matters in relation thereto

Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]
Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]

mesures de protection et de prévoyance
protection and welfare measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la législation communautaire, ces mesures sont réparties entre plusieurs règlements: le règlement de 1998 sur les mesures techniques générales destinées à l’Atlantique et à la mer du Nord; le règlement supplémentaire prévoyant des mesures techniques pour la reconstitution du stock de cabillaud et de merluche; enfin, le TAC annuel et la réglementation en matière de quotas, qui contient également un certain nombre de mesures techniques de conservation.
In Community legislation the measures are spread out in different regulations: the 1998 general technical measures regulation for the Atlantic and the North Sea; the additional technical measures regulation for the recovery of cod and hake; and the annual TAC and quota regulation, which also contains a number of technical conservation measures.

En font notamment partie des mesures visant à améliorer la formation des jeunes conducteurs débutants, comme la conduite accompagnée à partir de 17 ans, actuellement appliquée avec succès en Allemagne, ou la mise en place d'un modèle d'acquisition du permis de conduire en plusieurs étapes, prévoyant également des éléments de formation pratique après l'obtention du permis de conduire.
These should include, for example, measures to improve the training of new drivers, such as accompanied driving as from the age of 17, a system which has already proved its worth in Germany, or the introduction of a multi-phase model for driver training which involves practical instruction even after a driver has passed his or her test.

43. prend acte des inquiétudes des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des chaînes d'approvisionnement et se déclare fermement résolu à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la sécurité conformément aux normes convenues à l'échelle internationale; réaffirme à cet égard que l'introduction unilatérale de l'obligation de scanner 100% des conteneurs à destination des États-Unis à partir du 1 juillet 2012 n'est pas conforme à cette exigence; demande donc aux États-Unis et à l'Union européenne de mettre au point une approche à plusieurs niveaux de gestion des risques, prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union européenne et des États-Unis;
43. Notes the US security concerns on supply chains and is strongly committed to implement measures enhancing security in line with agreed international standards; reiterates in this regard that the unilateral introduction of the 100% scanning requirement for US-bound maritime cargo at export, to be implemented by 1 July 2012, does not meet this requirement ; therefore calls on the US and the EU to develop a multilayered risk management approach, including mutual recognition of EU and US trade partnership programmes;

42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

Parmi ces mesures, on trouve une réforme des systèmes d’imposition et de prévoyance sociale, des actions préventives, des sanctions, des campagnes de sensibilisation du public et la création de plusieurs équipes interdisciplinaires pour renforcer la coordination entre les autorités compétentes pour améliorer le contrôle du travail non déclaré, y compris par le biais d’un échange de données.
They include reforms in tax and benefit systems, preventive actions, sanctions, campaigns to raise public awareness and the creation of several interdisciplinary teams to further the co-ordination between relevant authorities for improved control of undeclared work, including through the exchange of data.

(25) En ce qui concerne l'installation et l'entretien des équipements de sécurité, dans la mesure où une telle harmonisation au niveau communautaire fait défaut, les accords entre assureurs prévoyant des spécifications techniques ou des procédures d'agrément appliquées dans un ou plusieurs États membres peuvent être exemptés par voie de règlement. L'exemption doit cependant être subordonnée à certaines conditions, en particulier à la condition que chaque entreprise d'assurance reste libre d'accepter, aux conditions qu'il lui sied, des équipements et des entreprises d'installation et d'entretien qui n'ont pas été agréés selon la procédure commune.
(25) As concerns the installation and maintenance of security devices, in so far as no such Community-level harmonisation exists, agreements between insurers laying down technical specifications or approval procedures that are used in one or several Member States can be exempted by regulation; however, the exemption should be subjected to certain conditions, in particular that each insurance undertaking must remain free to accept for insurance, on whatever terms and conditions it wishes, devices and installation and maintenance undertakings not approved jointly.

Outre des mesures prévoyant le regroupement de plusieurs sièges d'extraction et la concentration de l'exploitation sur les gisements les plus productifs, l'accord prévoyait également la fermeture de trois mines.
Apart from the merger of several sites and the concentration of activity on the most productive deposits, the agreement also provided for the closure of three mines.

Un programme annuel détaillé pourrait être adopté à cette fin, ce qui n'exclut pas les mesures prévoyant, par exemple, une action spécifique échelonnée sur plusieurs années.
The adoption of a detailed annual programme, in this way, is envisaged. However, this need not exclude measures that would, for example, provide for a specific action to be undertaken over a number of years.

considérant que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou documentation d'harmonisation) adoptée, sur mandat de la Commission, par le CEN ou le Cenélec ou les deux, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (12), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées; que, en ce qui concerne la modification éventuelle des normes harmonisées, il convient que la Commission soit assistée par le comité créé par la directive 83/189/CEE et que les mesures à prendre soient définies selon la procédure I prévue par la décision 87/373/CEE (13); que, pour des domaines spécifiques, il convient d'intégrer l'acquis déjà existant sous la forme de monographies de la Pharmacopée européenne dans le cadre de la présente directive; que, dès lors, plusieurs monographies de la Pharmacopée européenne peuvent être assimilées aux normes harmonisées prémentionnées;
Whereas, for the purpose of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted, on a mandate from the Commission, by either or both of these bodies in accordance with Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (12), and pursuant to the abovementioned general guidelines; whereas with regard to possible amendment of the harmonized standards, the Commission should be assisted by the Committee set up pursuant to Directive 83/189/EEC; whereas the measures to be taken must be defined in line with procedure I, as laid down in Council Decision 87/373/EEC (13); whereas, for specific fields, what already exists in the form of European Pharmacopoeia monographs should be incorporated within the framework of this Directive; whereas, therefore, several European Pharmacopoeia monographs may be considered equal to the abovementioned harmonized standards;

Sur proposition de deux de ses membres, Mme Gradin et M. Liikanen, en accord avec le président Santer, la Commission européenne a pris aujourd'hui une décision prévoyant plusieurs mesures nouvelles concrètes en vue d'améliorer la gestion financière.
Today the European Commission, on the basis of a proposal by Commissioners Liikanen and Gradin in agreement with President Santer, took a decision which means several new concrete measures towards a better financial management.