Vertaling van "prévoyant les pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds
An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En prévoyant un ensemble de règles différentes, plus extrêmes, en prévoyant des pouvoirs particuliers, on laisse croire aux gens, lorsqu'on fait face à un problème dans ce domaine, que la loi en vigueur n'est pas adéquate et que nous devons créer alors des pouvoirs exceptionnels.
By having in this situation a set of different, more extreme rules, particular powers, suggests to people, well, when we get a problem in this area, the existing law is not enough to deal with it and we need special powers.

M. Richard Harris: Je pense que c'est là l'un des points que nous avons examinés pendant ces audiences, soit la capacité d'augmenter les risques que ces personnes se fassent prendre en prévoyant des pouvoirs de contrôle plus musclés ou des pouvoirs de faire des contrôles routiers plus étendus, de faire pleinement approuver les appareils mobiles et de faire en sorte que les preuves certifiées de ces appareils soient plus facilement acceptées par les tribunaux.
Mr. Richard Harris: I think that's one of the points we looked at during these hearings, the ability to increase the chances of being caught by giving the policing powers more authority or more powers to make random tests, to have field devices approved as full certification, and to make that certificate evidence more acceptable in the courts.

En outre, cette législation n’établit pas de mesures réglementaires prévoyant les pouvoirs nécessaires afin que le gestionnaire de l’infrastructure rende compte de sa gestion à une autorité compétente.
Moreover, that legislation does not establish regulatory measures with adequate powers requiring the infrastructure manager to be accountable for its management to a competent authority.

(19) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 912/2010 afin d'accroître l'indépendance et les pouvoirs du conseil d'homologation de sécurité et de son président et d'aligner en grande partie cette indépendance et ces pouvoirs sur l'indépendance et les pouvoirs, respectivement, du conseil d'administration et du directeur exécutif de l'Agence, tout en prévoyant une obligation de coopération entre les différents organes de l'Agence.
(19) Regulation (EU) No 912/2010 should therefore be amended in order to increase the independence and powers of the Security Accreditation Board and its chairperson and broadly to align that independence and those powers to the independence and powers of the Administrative Board and of the Executive Director of the Agency respectively, while providing for a cooperation requirement between the various bodies of the Agency.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

8. prend note de l'annonce, par la junte militaire, de nouvelles élections présidentielles, mais déplore qu'aucun calendrier n'ait été annoncé et que, contrairement à la junte au pouvoir de 2005 à 2007, aucun engagement de neutralité électorale n'ait été pris ; demande aux forces militaires au pouvoir de s'engager sans délai sur un calendrier de restauration des institutions démocratiques, prévoyant la formation d'un gouvernement de transition en concertation avec l'ensemble des forces politiques,
8. Notes the announcement of new presidential elections by the junta, but deplores the failure to set any dates and the absence - contrary to the position of the 2005-2007 junta - of a commitment to electoral neutrality; calls on the military in power to commit themselves forthwith to a timetable for the restoration of the democratic institutions, with the formation of a transitional government in cooperation with the political forces;

Le problème de ce projet de loi, c'est qu'on a balisé l'autonomie gouvernementale non seulement en définissant les pouvoirs bien précis qui peuvent être exercés par les conseils de bande, mais aussi en prévoyant des pouvoirs très restreints parce qu'à la fin, si les textes législatifs ou les règlements adoptés par le conseil de bande vont à l'encontre d'une loi fédérale ou de règlements fédéraux, ce sont les règlements fédéraux et la loi fédérale qui auront préséance.
The problem with this Bill is that parameters have been established in relation to self-government, not only by defining the very specific powers that band councils will be able to exercise, but by providing for very limited powers, because ultimately, if the laws or regulations passed by a band council are not consistent with federal laws or regulations, then the federal laws and regulations will prevail.

Le projet de loi C-53 renforcera le contrôle post-homologation des pesticides en obligeant les fabricants à signaler les effets nocifs, en obligeant la réévaluation des produits antiparasitaires 15 ans après leur homologation, en donnant au ministre de la Santé le pouvoir de les retirer du marché des antiparasitaires si les données nécessaires à une réévaluation ou à un examen spécial ne sont pas fournies et en prévoyant des pouvoirs accrus d'inspection ainsi que des sanctions plus lourdes lorsque les pesticides ne sont pas commercialisés ou employés légalement, c'est-à-dire jusqu'à un million de dollars pour les délits les plus graves.
Bill C-53 would strengthen post-registration control of pesticides by requiring pesticide companies to report adverse effects; by making it mandatory to re-evaluate older pesticides 15 years after they are registered; by providing the Minister of Health with the authority to remove pesticides from the market if the data required for a re-evaluation or special review are not supplied; and by providing for increased powers of inspection and higher maximum penalties when pesticides are not marketed or used in accordance with the law, up to $1 million for the most serious offences.

Flexibilité et prévoyance afin de pouvoir réagir de manière diligente et appropriée aux nouveaux défis financiers lancés à l'Union européenne, à une politique européenne commune.
Flexibility and provision for a rapid and appropriate response to new financial demands on the European Union and on a common European policy.

On y a fait preuve à la fois de fermeté et de prévoyance : d'une part, fermeté pour condamner l'abus de pouvoir et aussi pour réfléchir à la manière de limiter la stratégie de la Russie, ainsi que pour transférer des parties de l'aide TACIS à l'aide humanitaire et, d'autre part, prévoyance en maintenant le dialogue avec Moscou et la coopération à long terme avec la Russie.
Both stringency and foresight were expressed: stringency in condemning the atrocities and also in considering limiting strategic aid to Russia and converting portions of the TACIS aid into humanitarian aid; and foresight in deciding to maintain dialogue with Moscow and long-term cooperation with Russia.